Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 30/01/2003
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions législatives qui précisent que les services de l'équipement ne sont plus tenus de réaliser pour les communes le suivi des documents d'urbanisme, et notamment la mise à jour du plan d'urbanisme. Or l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme indique que le maire, sur demande du représentant de l'Etat, doit insérer dans le POS de sa commune les servitudes d'utilité publique, c'est-à-dire leur création, leur modification ou leur suppression. Cependant, les communes petites et moyennes ne disposent pas de service technique propre et sont donc obligées de recourir le cas échéant à un cabinet d'architecte, ce qui entraîne des dépenses importantes. Le problème se pose donc de savoir qui doit assumer le coût financier lié à la modification d'une servitude d'utilité publique. En effet, si une telle servitude est créée ou modifiée pour les besoins d'EDF ou de France Télécom, il serait logique que la dépense correspondant à l'inscription ou à la modification de cette servitude dans le POS soit prise en charge par le bénéficiaire et non par la commune. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier au problème ci-dessus indiqué.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 10/04/2003
La mise à jour du règlement et des documents graphiques d'un plan local d'urbanisme (article R. 123-22 du code de l'urbanisme) ou en l'espèce d'un plan d'occupation des sols (ancien article R. 123-36 du même code) constitue une opération matérielle effectuée sous la responsabilité du maire ou président de l'établissement de coopération intercommunale compétent. Dans l'hypothèse évoquée par l'honorable parlementaire où le maire est tenu de mettre à jour son plan d'occupation des sols pour annexer, modifier ou supprimer une servitude d'utilité publique (article L. 126-1 du code de l'urbanisme), cette opération matérielle ne consiste pas à modifier le document d'urbanisme proprement dit. Il suffit qu'un arrêté du maire soit pris en conséquence et de rajouter simplement une annexe supplémentaire fournie par l'Etat. Cette procédure n'entraîne donc pas de frais supplémentaires pour la commune. Il est vrai que de nombreuses communes, afin de garantir la lisibilité de ce document, effectuent un nouveau tirage des documents graphiques dès qu'une servitude est modifiée. Ceci est bien sûr préférable mais ne constitue nullement une obligation.
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