Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 30/01/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une éventuelle généralisation de la procédure de conception-réalisation dans les constructions publiques, affaiblissant le rôle de l'architecte et remettant en cause ses responsabilités, en particulier dans le secteur hospitalier. Elle lui demande si cette mesure ne remettrait pas en cause l'emploi chez les architectes, les ingénieurs du bâtiment et dans la majorité des petites et moyennes entreprises qui participent aujourd'hui à l'activité de la construction. En effet, la procédure conception-réalisation se révélera favorable aux grands groupes du BTP au niveau international. Elle lui demande de lui faire savoir également si cette politique ne remettra pas en cause l'accès à la commande de jeunes architectes jusqu'alors possible par le biais des concours organisés dans le domaine des constructions publiques. Elle lui fait remarquer que la procédure de conception-réalisation fait le plus souvent l'impasse sur programmation et études préalables, mettant en cause la qualité architecturale. Elle lui demande si dans de telles conditions la démarche conduisant à se priver de tiers indépendants chargés de contrôler les équilibres ne va pas remettre en cause le cadre du développement durable. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures destinées à éviter que des solutions préjudiciables à l'emploi chez les architectes et les PME ne se produisent en même temps qu'une baisse de la qualité des constructions publiques.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 31/07/2003
Les évolutions sur la commande publique engagées par le Gouvernement concernent, en effet, tout particulièrement le ministre de la culture et de la communication. Tout d'abord, une réforme du code des marchés publics est engagée au regard de la trop grande difficulté d'application du texte précédent. Elle a pour objet de concilier les impératifs du libre jeu concurrentiel et déontologique avec la nécessité de faire de l'Etat et des collectivités des acheteurs plus efficaces et plus économes, en raison d'une capacité de négociation élargie, et plus rapides grâce à une accélération des procédures. Cette réforme maintient les procédures spécifiques à la maîtrise d'oeuvre, à savoir les concours et la procédure négociée. L'autre réforme est liée à l'évolution du champ d'application de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique au regard des dérogations mises en oeuvre depuis l'été dernier et au projet d'extension de celles-ci avec les procédures de conception-réalisation et les contrats de partenariat public-privé. Il est certain qu'une généralisation de ces procédures, sans garde-fous, conduirait à un affaiblissement des maîtres d'ouvrage publics et à la mise en cause de la qualité des constructions publiques, et plus particulièrement de leur architecture et de leur insertion urbaine et paysagère. Les collectivités publiques sont, en effet, les maîtres d'ouvrage les plus importants de notre pays et leurs investissements ont aussi pour fonction de promouvoir la qualité architecturale. Les réformes envisagées doivent donc être assorties de mécanismes permettant de s'assurer de la qualité de la conception et cette vigilance doit s'appliquer y compris aux contrats de partenariat public-privé. Il paraît tout à fait indispensable que les offres des opérateurs incluent un projet architectural et que le choix ne s'effectue pas, uniquement, en fonction de propositions financières. Pour l'heure, la question de la réforme de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique a été posée à l'arbitrage du Premier ministre, et les travaux interministériels sur l'ordonnance de partenariat public-privé se poursuivent. Le ministre de la culture et de la communication s'est impliqué à ce stade en indiquant, en concertation avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, de la mer et du tourisme, qu'il était fondamental de maintenir un système de commande publique qui soit en mesure d'une part, de préserver la qualité architecturale des constructions publiques et, d'autre part, d'assurer leur juste place aux métiers de la conception.
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