Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 30/01/2003
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre des sports sur la notion de normes d'équipements sportifs. Selon l'arrêté du 24 octobre 2001 relatif aux normes des équipements sportifs, constitue, au sens de l'article 33 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, une norme d'un équipement sportif requise pour la participation aux compétitions organisées par les fédérations visées à l'article 17 toutes prescriptions fédérales destinées à permettre à cet équipement de satisfaire aux règles techniques des compétitions. A noter toutefois, qu'aucune indication n'est donnée sur le contenu des règles techniques et sur son périmètre. Il est apparu que les collectivités locales ont pu être amenées à contester les prescriptions des fédérations sportives, compte tenu des coûts qu'elles entraînent. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'instaurer une meilleure négociation de ces normes.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 22/05/2003
Le ministère des sports est particulièrement attentif à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire. La modification fréquente des normes des fédérations sportives ou de leurs ligues professionnelles relatives aux équipements sportifs pose aux collectivités locales des difficultés financières importantes. Malgré le dispositif législatif et réglementaire applicable, qui prévoit la consultation des élus locaux au sein du Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS), la situation actuelle n'apparaît pas satisfaisante. Certaines prescriptions fédérales semblent bien souvent disproportionnées ou tout simplement inapplicables pour de petites collectivités locales. Aussi, le ministre des sports a saisi le Conseil d'Etat en mars 2003 pour avis sur la portée des textes applicables et sur l'étendue du champ de la capacité normative des fédérations sportives. Une fois ces précisions juridiques apportées, le ministère des sports veillera à leur respect par les fédérations sportives et envisagera, si c'est nécessaire, en concertation avec les collectivités locales, comment améliorer les procédures d'examen des projets de normes fédérales.
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