Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 06/02/2003
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance et la nécessité d'adoption rapide de la deuxième partie de la loi d'adaptation de notre législation au statut de la Cour pénale internationale (CPI). En effet, si la première partie dite " loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale " adoptée le 26 février 2002 prévoit la répression des génocides et des crimes contre l'humanité, elle ne reconnaît pas les crimes de guerre. Ainsi, en l'état actuel, les tribunaux français ne seraient pas en mesure de juger comme tels des faits commis par des ressortissants ou sur le territoire français depuis le 1er juillet 2002, et qui seraient identifiés comme des crimes de guerre selon les définitions du statut de la CPI. Un vide juridique source d'impunité potentielle a donc été créé, c'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend déposer rapidement le projet de loi permettant l'adoption dans les plus brefs délais de la deuxième partie de la loi d'adaptation de la législation française au statut de la CPI.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/06/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale est en cours d'élaboration à la chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive sera établie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense, comportera les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite cour. Il prévoit en particulier la création dans le code pénal d'un titre consacré aux crimes de guerre et une durée spécifique de prescription de l'action publique. Le projet de loi considéré devrait être présenté avant l'été en conseil des ministres.
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