Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 13/02/2003
M. Michel Doublet attire l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'amortissement dégressif. L'amortissement dégressif est un système fiscal intéressant, qui permet aux entreprises, grâce à un procédé comptable spécifique, d'effectuer un amortissement important durant les premières années d'acquisition de leurs investissements. Actuellement les textes fiscaux (art 39-1 du CGI) réservent ce mode d'amortissement essentiellement aux investissements réalisés par les entreprises exerçant une activité industrielle. Dans un souci d'égalité des entreprises devant les charges publiques, ne serait-il pas envisageable d'étendre cette méthode aux entreprises du secteur du commerce. Une telle mesure constituant un moyen intéressant de soutien à l'investissement dans ce secteur de l'économie.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/06/2003
Aux termes de l'article 39 A du code général des impôts, les entreprises industrielles peuvent amortir leurs biens d'équipement et certains immeubles industriels selon le mode dégressif. Ce système d'amortissement a notamment pour finalité d'obtenir une meilleure prise en compte de la dépréciation des biens au cours des premières années d'utilisation. Les entreprises commerciales peuvent elles aussi bénéficier de ce régime d'amortissement pour les biens de même nature que ceux normalement utilisés par des entreprises industrielles. Il en est ainsi, par exemple, des installations de magasinage et de stockage. Cependant, il n'est pas envisagé d'étendre le champ d'application de l'amortissement dégressif à toutes les immobilisations utilisées par les entreprises de commerce, ce qui aurait notamment pour effet de faire disparaître la spécificité de ce régime d'amortissement.
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