Question de M. BOULAUD Didier (Nièvre - SOC) publiée le 13/02/2003
M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés d'application des circulaires interministérielles n° 465 des 10 décembre 1951, 20 février 1957 et 9 août 1967. Il est fait obligation aux communes d'assurer la protection incendie pour les biens publics et les particuliers. Plusieurs solutions s'offrent alors pour respecter cette obligation : l'installation d'une bouche d'incendie débitant 60 mètres cubes/heure, la mise à disposition d'une réserve incendie de 120 mètres cubes ou la mise à disposition d'une réserve d'eau " alimentée à gueule bée " pour une arrivée d'eau de 6 litres/seconde dans un réservoir d'environ 2 mètres cubes. Pour répondre aux exigences de cette circulaire, la commune doit disposer de moyens financiers importants : le prix d'une bouche à incendie non posée est de l'ordre de 2 300 euros. Un tel investissement représente une lourde charge pour bon nombre de petites communes rurales. Il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre pour soutenir ces petites communes dans leur volonté de garantir une bonne protection incendie sur leur territoire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/06/2003
La défense contre l'incendie de chaque commune est placée sous l'autorité du maire au titre de ses pouvoirs de police administrative conformément aux termes de l'article L. 2212-2 (5°) du code général des collectivités territoriales. L'implantation et l'entretien des points d'eau destinés à cette défense relèvent également de la compétence des communes. Ce domaine, législativement défini, n'a fait l'objet de transfert de compétence ou de réorganisation de son financement ni par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, ni par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative a la démocratie de proximité qui a modifié des dispositions touchant au financement des secours et à celui des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ce domaine de compétence est décentralisé et par conséquent géré, organisé et financé par les communes dans le cadre législatif. La conception de la défense contre l'incendie de chaque commune doit être réglée au niveau local avec le conseil technique des sapeurs-pompiers et, le cas échéant, avec le distributeur d'eau. La solution technique la plus adaptée pourra ainsi être choisie. L'importance des risques existants et les difficultés d'intervention des sapeurs-pompiers confrontés à l'insuffisance des ressources en eau ou à l'éloignement des points d'eau devront être pris en considération. Une étude hydraulique peut être réalisée pour chaque commune par le SDIS. Elle permet aux collectivités de planifier l'équipement des infrastructures hydrauliques communales en disposant d'un avis technique adapté. Le dispositif d'organisation et de gestion des services d'incendie et de secours contribue également à répondre à cette fin. Ainsi, les choix stratégiques de défense incendie des communes et leur adéquation avec la politique d'équipement des sapeurs-pompiers peuvent être étudiés et débattus au sein des conseils d'administration du SDIS. Les communes sont représentées au sein de ces instances. Ensuite, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et le règlement opérationnel du SDIS permettent de traiter certains aspects de la défense incendie des communes. S'agissant du financement de la défense extérieure des communes contre l'incendie, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales n'envisage pas, actuellement, de créer un dispositif d'octroi de subventions spécifiques. Le ministre de l'intérieur rappelle à l'honorable parlementaire que les extensions des réseaux d'alimentation en eau potable peuvent faire l'objet de subventions du fonds national pour le développement des adductions d'eau réparties par les conseils généraux. Ces réseaux sont également utilisés pour la défense incendie. Consciente des nombreuses interrogations que ce sujet suscite, la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales étudie des dispositions techniques et informatives permettant de définir une approche rationnelle de l'ensemble des aspects de la défense incendie des communes.
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