Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 13/02/2003
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les mesures adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat en décembre dernier visant à restreindre l'accès aux soins des personnes en situation d'exclusion. En effet, l'amendement n° 31 A de la loi de finances rectificative 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) abroge l'accès sans avance de frais aux soins médicaux pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat et les dispositions de l'article 136 de la loi de finances 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) retardent de plusieurs semaines l'accès aux soins pour les bénéficiaires de la CMU. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de préserver l'accès de tous, et en particulier des plus démunis, aux soins médicaux.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 24/07/2003
La loi de finances rectificative pour 2002 a prévu, dans certains cas, une participation des bénéficiaires aux dépenses de soins, dans un souci de sensibilisation et de responsabilisation des bénéficiaires sur le coût des dépenses de santé. Toutefois, compte tenu des difficultés susceptibles de survenir à l'occasion de l'instauration de ces nouvelles dispositions, le Gouvernement, après avoir largement consulté les associations de lutte contre les exclusions, et dans un souci de dialogue approfondi avec les partenaires intéressés, a décidé de suspendre la mise en oeuvre de cette mesure. S'agissant de l'accès à la CMU complémentaire, la modification apportée par la loi de finances pour 2003 à la date d'ouverture des droits facilite la gestion des droits par les services compétents. Cette mesure ne porte cependant aucune atteinte aux droits des bénéficiaires puisque ceux-ci sont toujours attribués sans contrepartie contributive pour une période d'un an. En outre, les personnes dont la situation l'exige doivent bénéficier d'une attribution immédiate dont la date d'effet est fixée au premier jour du mois de dépôt de la demande, ce qui rend le droit légèrement rétroactif dans ce cas alors qu'il ne l'était pas avant 2003. La circulaire DSS/2A n° 99-701 du 17 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle a précisé qu'entraient notamment dans cette catégorie non seulement les personnes ayant besoin de soins immédiats, mais aussi celles qui doivent recourir à des soins programmés ainsi que les personnes dont la situation sociale suppose la possibilité de recourir sans délai au système de santé. Enfin, ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables au renouvellement de la CMU complémentaire, ce qui évite toute rupture de droit pour les intéressés. En conséquence, ce dispositif permet toujours d'éviter que toute personne présumée remplir les conditions d'attribution de la CMU complémentaire et dont l'état de santé ou la situation sociale suppose un accès immédiat au système de santé, ne se trouve dans l'obligation de différer des soins ou d'acquitter momentanément la part des frais de soins non prise en charge par l'assurance maladie.
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