Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UMP) publiée le 13/02/2003
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 757-B du code général des impôts qui prévoient l'assujettissement aux droits de succession des sommes versées à un bénéficiaire d'un contrat d'assurance à la suite du décès de l'assuré, correspondant aux primes versées après l'âge de soixante-dix ans, et au-delà d'un abattement de 30 500 euros. Compte tenu de l'allongement de la durée de vie, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de reculer, dans des limites raisonnables, l'âge à compter duquel les versements sont soumis aux droits de succession, et d'envisager un réajustement dudit abattement qui n'a pas été réévalué depuis dix ans.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/04/2003
L'article 757 B du code général des impôts dispose que les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros. La revalorisation de l'âge et de l'abattement mentionnés à l'article précité n'a pas constitué une mesure prioritaire. En effet, en matière de fiscalité du patrimoine, le Gouvernement a préféré, à l'occasion de la loi de finances pour 2003, privilégier des mesures de nature à faciliter l'installation dans la vie des plus jeunes générations. Dans ce cadre, l'abattement applicable aux donations consenties par chacun des grands-parents au profit de leurs petits-enfants a été relevé de 15 000 euros à 30 000 euros. Cela étant, le Gouvernement mène actuellement une réflexion d'ensemble sur la fiscalité du patrimoine dans le cadre de laquelle la proposition envisagée sera bien entendu examinée.
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