Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - UMP-R) publiée le 27/02/2003
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question du calcul de la participation communale au titre du " contingent d'aide sociale ". La définition de ce dernier, que réclament les départements aux communes, intègre notamment le nombre de personnes admises au titre de l'aide sociale de ladite commune. Les personnes prises en compte dans ce calcul restent à la charge de leur commune d'origine, alors même qu'elles peuvent figurer, au cours du recensement général de la population qui suit, dans celui de la commune hébergeante. En effet, il arrive que ces personnes soient recensées ensuite dans la commune qui offre sur son territoire une structure d'hébergement du style " foyer logement ", maison de retraite, et autres instituts spécialisés. Cependant, après recensement, c'est cette dernière commune qui bénéficie du versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour le compte de ces personnes hébergées par ses structures d'accueil. Il semble alors injustifié que la commune d'origine, qui ne perçoit pas la DGF, soit tenue de continuer à payer pour les personnes qu'elle avait initialement recensées, au titre de l'aide sociale. Il lui demande donc si des mesures ont ou vont être prises pour remédier à cette situation.
- page 668
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le