Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 27/02/2003
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème de responsabilité posé aux présidents de coopératives d'utilisation de matériel agricole qui se doivent de mettre à disposition de leurs adhérents du matériel agricole (CUMA) conforme à la directive du Conseil de l'Union européenne 95/63/CE du 5 décembre 1995 relative à l'utilisation des équipements de travail mobiles et des appareils de levage, transposée par le décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998. Cette directive, établie après une analyse complète des accidents survenus lors de l'utilisation des machines agricoles, a pour objectif d'obliger les possesseurs d'engins agricoles (donc les CUMA) à contrôler et à rectifier si nécessaire un certain nombre d'éléments spécifiques à chaque matériel pouvant engendrer un risque pour la sécurité de l'opérateur. Après un contrôle et une mise à niveau réalisés dans chaque CUMA sous la responsabilité du président, le matériel fourni aux adhérents de la CUMA est rendu conforme aux dispositions légales en vigueur. Toutefois, le président est responsable de l'état du matériel de la CUMA pour toute utilisation sans qu'il puisse assurer le suivi et le maintien en conformité des outils. En effet, lorsqu'un adhérent emprunte le matériel, le président ne peut plus exercer son contrôle sur l'utilisation qui en est faite. Il souhaite savoir si, en cas d'incident suite à une mauvaise utilisation, la responsabilité du président peut être mise en cause.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 19/06/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur les dispositions du décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998, transposant la directive 95/63/CE du 5 décembre 1995 relative à l'utilisation des équipements de travail mobiles et des appareils de levage. Ce dispositif réglementaire qui a pour objet d'améliorer la sécurité des utilisateurs de machines anciennes, impose que ces équipements soient mis en conformité avec certaines prescriptions techniques précisées dans le code du travail. Sont par exemple concernés les machines agricoles mises en service à l'état neuf avant le 1er janvier 1993 ou les tracteurs agricoles ou forestiers ne répondant pas aux règles techniques imposées aux tracteurs neufs par le décret du 24 décembre 1980 modifié. Depuis le 5 décembre 2002, date à laquelle la mise en conformité doit être effective, les chefs d'établissements ne peuvent confier à leurs salariés que des équipements de travail répondant aux prescriptions des articles R. 233-15 à R. 233-41 du code du travail. Par ailleurs, l'article R. 233-77 du code du travail prévoit que la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail doit faire l'objet de la remise d'un certificat attestant que le matériel est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables. La combinaison de ces deux articles impose aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) de fournir à leurs adhérents des équipements de travail permettant d'assurer la sécurité des utilisateurs, soit en mettant soit en maintenant en conformité avec les règles techniques précitées, les équipements de travail confiés aux adhérents. Toutefois, la responsabilité des CUMA ne peut être mise en cause lorsque le matériel est modifié par l'adhérent ou lorsqu'il en est fait un mauvais usage.
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