Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 27/02/2003
Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les légitimes inquiétudes des organisations représentatives des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), concernant la suppression de crédits d'assurance maladie destinés à l'amélioration de la médicalisation de ces établissements. Elle rappelle que le plan pluriannuel d'amélioration de la qualité en maison de retraite, adopté en 2000, prévoyait un engagement de 930 millions d'euros répartis sur cinq ans, soit 186 millions d'euros par an. Or, lors de la répartition des crédits de l'objectif national d'assurance maladie (ONDAM), le Gouvernement n'a débloqué aucun crédit pour le financement des conventions tripartites en 2003. Ces conventions signées avec l'État et le conseil général engagent les EHPAD dans une démarche de qualité et leur fixent un certain nombre d'objectifs d'amélioration de leurs prestations sur une période de cinq ans. La signature de ces conventions tripartites, eu égard à la complexité de cette réforme et à la mise en oeuvre concomitante de l'APA, a pris un certain retard. En effet, 1400 conventions ont été signées dans les années 2001-2002, mais il en reste encore plus de 6000 à signer. Aussi, pour combler ce retard, une disposition fixant l'objectif de 1800 nouvelles conventions tripartites pour 2003, a été votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Elle constate que le vote des parlementaires a été ignoré par le Gouvernement puisque celui-ci vient de supprimer les crédits prévus dans le plan quinquennal de financement. Cette décision aura des conséquences graves pour ces établissements qui ne pourront ni recruter du personnel soignant supplémentaire ni obtenir des moyens supplémentaires rendant possibles des améliorations sensibles de la qualité. Enfin, elle souhaite souligner la contradiction entre ce choix du Gouvernement et les priorités qu'il a annoncées telles que la lutte contre la maltraitance, l'amélioration de la prise en charge des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer, les créations de places. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte financer la politique qu'il dit vouloir mener dans le secteur des personnes âgées dépendantes.
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Transmise au Secrétariat d'Etat aux personnes âgées
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 19/06/2003
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources. Cette réforme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002 dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur (art. 32 du décret du 26 avril 1999). Pour le solde, enfin, le financement sera imputé sur l'enveloppe dégagée en 2003. Après arbitrage, et utilisation des marges disponibles, celle-ci s'élève désormais à 80 millions d'euros. Globalement, l'objectif de 1 800 conventions fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 peut ainsi être atteint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.
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