Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 13/03/2003
M. Bernard Angels attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le statut des assistantes maternelles. Ces personnels attendaient de la conférence de la famille, prévue pour le mois de juin prochain par le précédent gouvernement, de pouvoir faire débattre de l'évolution de leur situation professionnelle. Sous la précédente législature, la collaboration entre les représentants de ces professionnelles et le ministère de la famille avait donné lieu, en mai 2002, à l'élaboration de soixante-deux propositions visant à améliorer la situation des assistantes maternelles. Le nouveau ministre n'a à ce jour donné aucune réponse aux attentes de cette profession, qui souffre d'une grande précarité. En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 24/04/2003
Selon les dernières données fournies par la Caisse nationale des allocations familiales, on pouvait enregistrer, en 2001, 420 000 agréments d'assistantes maternelles, permanentes ou non, dont 46 000 environ pour cette dernière catégorie. Les unes, les non-permanentes, offrent aux familles, par le biais de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), un mode de garde très apprécié. Les autres, permanentes, assurent au quotidien une mission de service public dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, dans des conditions de plus en plus difficiles. Ces deux métiers souffrent, cependant, d'un manque de reconnaissance et bénéficient d'un statut qui ne semble plus adapté aux évolutions de la société et à la réalité des tâches respectives qui leur incombent. Dans ce contexte, le ministre délégué à la famille, conscient des difficultés désormais inhérentes à ces deux professions, qui n'ont que trop duré, a entrepris de réformer leurs statuts. La concertation a été menée, entre la mi-décembre et la mi-janvier, avec l'ensemble des parties prenantes de cette réforme, soit plus d'une vingtaine d'organisations syndicales ou professionnelles. L'objectif retenu tend à distinguer ces deux professions qui, tout en conservant les spécificités qui en font leur force, doivent devenir plus attractives puisque, comme le souligne un rapport récent du Commissariat général du Plan, elles constituent un gisement fort important de créations d'emplois d'ici à 2010. Par ailleurs, il semble souhaitable de faire converger ces métiers vers des dispositions de droit commun du travail, de mieux les professionnaliser, de les structurer et d'en organiser l'exercice. Les conclusions de ces réflexions seront présentées au cours de la Conférence de la famille le 29 avril prochain.
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