Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 20/03/2003
M. Charles Ginésy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'une des dispositions du projet de loi relatif à la sécurité intérieure, excluant les huissiers de justice et leurs clercs de la liste des personnes à protéger. Ces professions qui exercent leur mission sous délégation de l'autorité publique ont en charge l'application des décisions tant selon le point de vue civil que pénal. A ce titre, ils sont souvent confrontés aux menaces, aux agressions verbales, voire physiques. Il lui demande en conséquence s'il ne conviendrait pas d'étendre les dispositions de ce projet de loi à ces professions.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 19/06/2003
L'article 433-3 du code pénal qui sanctionne les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique mentionne, dans son ancienne rédaction ou dans la nouvelle issue de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, les personnes dépositaires de l'autorité publique parmi les personnes particulièrement protégées par ces dispositions. Cet article couvre la profession d'huissier de justice, comme l'a consacré la jurisprudence par un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 juin 1997. En supprimant parmi les éléments constitutifs du délit la réitération ou les expressions écrites ou imagées des menaces, la loi pour la sécurité intérieure facilitera la répression de ces menaces.
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