Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 20/03/2003
M. Gérard Bailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une vive préoccupation actuellement exprimée par les agents généraux d'assurances. En effet, les intéressés redoutent que le prochain contrat de plan entre l'État et La Poste n'autorise cette dernière à distribuer des " assurances-dommages " alors même que l'offre de telles assurances est déjà largement couverte par le marché. Par ailleurs, il convient de souligner que les agents généraux d'assurances exercent pour la plupart leur activité en milieu rural ou semi-rural et contribuent donc au dynamisme économique et social de nombreuses régions françaises. Enfin, il paraît souhaitable que chaque activité soit exercée par des professionnels compétents et, s'agissant des " assurances-dommages ", par des assureurs professionnels. Pour sa part, il estime qu'il serait pour le moins préjudiciable de déstabiliser la profession d'agent général d'assurances qui est déjà soumise à une rude concurrence. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement a, d'ores et déjà, été saisi de ce dossier. Le cas échéant, envisage-t-il d'autoriser La Poste à distribuer des " assurances-dommages " ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/05/2003
La Poste bénéficie aujourd'hui d'un certain nombre d'avantages, et notamment un important monopole sur le courrier, qui sont le corollaire de missions d'intérêt général et de conditions d'exploitations particulières. Compte tenu des évolutions progressives mais profondes du contexte dans lequel évolue le groupe La Poste, le prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste devra se fixer pour principal objectif de permettre à celle-ci de répondre encore plus efficacement aux attentes de ses clients. Parallèlement, le Gouvernement réfléchit avec La Poste aux voies et moyens permettant de maintenir des conditions d'exercice équilibrées des missions d'intérêt général et de conforter le développement rentable de l'entreprise dans le respect des règles de la concurrence. Dans le domaine des services financiers, La Poste a exprimé le souhait d'élargir sa gamme de produits au crédit immobilier sans épargne préalable, au crédit à la consommation et à l'assurance dommages IARD. Il convient tout d'abord de rappeler que La Poste dispose dans ce domaine de plusieurs avantages particuliers tels que la distribution du livret A, qu'elle partage avec les caisses d'épargne, ou le fait de ne pas être assujettie au droit commun bancaire en matière de règles organisationnelles et prudentielles. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie expertisent actuellement les demandes de La Poste dans le but, notamment, de qualifier les effets sur le marché d'une éventuelle extension de la gamme. En fonction du résultat de ces travaux, le Gouvernement prendra une position sur la base d'éléments objectifs qui ne sont pas encore réunis à ce jour. Cette position pourra être nuancée selon les différentes catégories de produits envisagées par La Poste. Le Gouvernement prendra aussi en compte les adaptations qui seraient nécessaires à La Poste, en termes de respect des règles prudentielles et concurrentielles, si celle-ci devait voir son offre de services financiers s'élargir.
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