Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - UMP) publiée le 27/03/2003
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité d'assurer le respect de l'obligation faite aux entreprises d'embaucher des personnes handicapées. Il souhaite savoir quel est le pourcentage d'entreprises refusant de s'acquitter de cet impératif légal de solidarité nationale au sein du monde du travail. Plus particulièrement, il souhaite savoir si la proportion de 37 % avancée par certaines associations correspond à la réalité de la situation. En tout état de cause, il souhaite obtenir des précisions sur les mesures envisagées afin de redresser cette situation. Il pense notamment à des mesures telles que l'aménagement des modalités de calcul des aides et allocations versées aux personnes handicapées afin de promouvoir une plus forte incitation à exercer une activité professionnelle.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 07/08/2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans les entreprises et sur la mise en oeuvre par celles-ci de l'obligation d'emploi fixée par la loi du 10 juillet 1987. En premier lieu, il faut préciser que si les entreprises assujetties visées par l'honorable parlementaire, dont le pourcentage est de 36,7 % pour l'année 2000, n'emploient aucun travailleur handicapé, elles satisfont toutefois à l'obligation d'emploi par d'autres modalités d'acquittement de cette obligation prévues par la loi du 10 juillet 1987 sur l'emploi des travailleurs handicapés, comme la conclusion de contrats avec des organismes du milieu protégé et le versement d'une contribution à l'AGEFIPH. L'emploi en milieu ordinaire, et notamment dans les entreprises, est d'ores et déjà au coeur de la politique en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, le bilan de l'obligation d'emploi ne peut être toutefois considéré comme satisfaisant. En effet, le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés dans les entreprises assujetties plafonne depuis plusieurs années autour de 4 % (4,1 % en 2000, dernier chiffre connu), alors qu'en même temps un sondage publié lors de la Semaine de l'insertion professionnelle (novembre 2002) a montré que 87 % des entreprises qui avaient recruté des personnes handicapées étaient très satisfaites. Le Président de la République fait de l'insertion des personnes handicapées une priorité nationale et la refonte de la loi d'orientation de 1975 les concernant est engagée par le Gouvernement. C'est dans ce cadre que pourront être recherchées des dispositions propres à renforcer l'insertion et la formation professionnelles des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail, que ce soit dans les entreprises privées ou dans les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), et ce, à la lumière de l'avis rendu en la matière au Gouvernement par le Conseil économique et social. L'incitation des personnes handicapées à exercer une activité professionnelle est également au centre des réflexions.
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