Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 27/03/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'application du décret paru au Journal officiel le 19 décembre 2002 sur l'origine des viandes servies en restauration. Elle lui rappelle que désormais les restaurants privés, restaurants d'entreprises devront indiquer sous le terme " origine " le nom du pays où l'animal est né, a été élevé et abattu. Elle lui rappelle que si l'animal a transité dans plusieurs pays, le restaurateur devra préciser le lieu de naissance, d'élevage, d'abattage. Elle lui demande, dans ces conditions, de lui faire connaître les mesures prises pour l'application de ces obligations. qui ne sont pas encore pleinement devenues réalité.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 29/05/2003
Le programme d'enquêtes relatif au contrôle de l'origine des viandes servies en restauration, mis en place en mars 1996, à la suite de la première crise de l'ESB, intègre les nouvelles dispositions réglementaires au fur et à mesure de leur adoption. Ainsi, le décret du 17 décembre 2002, paru au JO du 19 décembre 2002, sur l'indication de l'origine des viandes en restauration fait-il l'objet de contrôles spécifiques de la part des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Des instructions visant à s'assurer de sa mise en application ont été données fin décembre 2002. Les agents de la DGCCRF ont tout d'abord informé les professionnels des modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation. Et, désormais, des procès-verbaux sont dressés à l'égard des professionnels qui ne respecteraient pas la réglementation.
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