Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 27/03/2003
M. Marcel Debarge attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur réorganisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui risque de ne plus donner les moyens à cette administration d'assurer ses missions de contrôle. La baisse des effectifs dans plus de la moitié des directions départementales, par redéploiement partiel sur les chefs-lieux de région, et la suppression de toutes les structures départementales (secteurs et antennes) ont entraîné une vraie régression du traitement des délits majeurs. De plus, l'annulation en 2003 de 10 % des crédits budgétaires de la DGCCRF obère le fonctionnement et les moyens d'intervention de cette direction. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, l'effectif est de 46 agents, quand il en faudrait 61. Les dossiers importants sont traités à la hâte, alors même que le nombre de " contrôles éclair " a augmenté. La diminution des contrôles aura des conséquences en matière de gestion publique des risques inhérents à la production de masse, qu'il s'agisse de produits alimentaires ou industriels. En matière de production des intérêts économiques des consommateurs, des pans entiers de réglementation sont peu ou pas contrôlés (les offres de crédit, le démarchage à domicile, les ventes imposées, etc.), au grand détriment des consommateurs. Il n'existe pas en France d'autres services d'intervention possédant un corps d'enquêteurs aussi spécialisés, placés hors de la tutelle d'un ministère de production, répartis sur l'ensemble du territoire et dotés de pouvoirs d'investigation importants par les codes du commerce et de la consommation. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions afin de maintenir un service de contrôle efficace, assurant la protection des consommateurs et la loyauté des pratiques commerciales, en ne bradant pas le pouvoir d'intervention de l'Etat dans ces domaines.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/08/2003
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes joue un rôle essentiel dans la défense des consommateurs. Elle a pour missions d'assurer sur l'ensemble du territoire l'existence d'une saine concurrence entre entreprises, la sécurité des consommateurs ainsi que la loyauté des transactions, dans l'intérêt de tous les partenaires économiques. La répartition des effectifs entre les différentes directions départementales a été modifiée afin de mieux prendre en considération l'ensemble des missions assurées par cette administration et de mettre en adéquation les effectifs avec l'activité économique des départements. Il importe en effet que la DGCCRF puisse assurer une couverture adaptée de l'ensemble du territoire afin que le consommateur bénéficie de la même protection où qu'il se trouve. De plus, il a été décidé d'accroître le rôle des directions régionales mais aussi de tenir compte des perspectives démographiques des prochaines années. Ainsi, les directions de région et vingt directions départementales ont vu leurs effectifs maintenus ou progresser parfois dans des proportions sensibles, tandis que le nombre de directions dont l'effectif est fixé au seuil minimal reste quasi constant. Par ailleurs, la réforme des secteurs ne se traduira pas par une baisse d'activité dans les départements concernés. En effet, l'objectif est, en réunissant en un seul lieu l'ensemble des effectifs de la direction, de permettre une meilleure programmation des contrôles assurant une couverture adaptée de l'ensemble du département et de limiter les emplois sédentaires pour augmenter le nombre d'enquêteurs sur le terrain. La réorganisation concerne les structures infradépartementales, représentées par seize secteurs et neuf antennes datant pour la plupart d'entre elles de l'immédiate après-guerre et d'une période de pénurie pendant laquelle les actions liées au contrôle des prix étaient prépondérantes. Le contexte a donc fondamentalement changé et le projet de modernisation de cette administration en tient compte, comme il tient compte du fait que le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont la DGCCRF est bien pourvue, rend moins nécessaire l'existence d'un grand nombre d'implantations administratives, alors même que la plupart des agents sont des enquêteurs de terrain qui passent l'essentiel de leur temps de travail en dehors de leur bureau. La réorganisation menée a pour but d'améliorer l'efficacité des unités départementales de la DGCCRF et d'adapter leurs modalités de fonctionnement afin qu'elles réalisent, dans les meilleures conditions possibles, un contrôle de proximité efficace et ainsi d'obtenir la synergie indispensable pour assurer une couverture de terrain homogène sur l'ensemble du territoire.
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