Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 27/03/2003
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fonctionnement de la Cour pénale internationale, dont les statuts sont entrés en vigueur le 1er juillet 2002. Alors que la ratification par un Etat emporte pour celui-ci l'obligation d'adapter sa législation au statut de la Cour, la France doit encore légiférer sur la seconde loi d'adaptation, puisqu'en son temps notre pays avait assorti sa ratification d'une déclaration par laquelle elle refusait sa compétence pour les crimes de guerre pendant sept ans. En effet, si le génocide et les crimes contre l'humanité sont prévus et réprimés par la législation française, celle-ci ne reconnaît pas les crimes de guerre en tant que tels et les tribunaux français ne seraient donc pas en mesure de poursuivre des faits commis par des ressortissants ou sur le territoire français depuis le 1er juillet 2002 et qui seraient identifiés comme des crimes de guerre selon les définitions de la Cour pénale internationale. Aussi, il lui demande s'il envisage de présenter au Parlement le second volet qui permettra d'adapter notre droit aux statuts de la Cour pénale internationale et d'éviter toute impunité.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 08/05/2003
Le statut de Rome fait obligation aux Etats parties d'adapter leur législation interne de manière à permettre une coopération pleine et entière avec la Cour pénale internationale. La coopération avec la CPI est régie par la loi du 26 février 2002. Ce texte a été adopté à l'unanimité, le 12 février 2002 par le Sénat et le 19 février par l'Assemblée nationale. La France est donc en mesure de respecter ses obligations internationales vis-à-vis de la Cour pénale internationale dont le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La transposition des infractions prévues par le statut de Rome n'est pas en revanche une obligation imposée par le statut. Il convient de remarquer que la plupart de ces infractions peuvent d'ores et déjà être poursuivies en droit français. Toutefois, certaines adaptations du droit pénal matériel pourraient être souhaitables afin de permettre la mise en jeu, en toutes circonstances, du principe de complémentarité au bénéfice des juridictions françaises. S'agissant plus particulièrement des crimes de guerre figurant à l'article 8 du statut de la CPI, ces dispositions font en ce moment l'objet d'un examen attentif par les ministères concernés pour déterminer l'opportunité de modifier certaines dispositions du droit pénal français afin de permettre la poursuite de toutes ces infractions par les juridictions nationales. Un projet de loi relatif à ces questions est en préparation sous l'égide du ministère de la justice et sera soumis au Parlement au second semestre 2003.
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