Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 27/03/2003
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le Premier ministre sur le mouvement de concentration des services publics dans les grandes villes. En effet, la refonte des services publics entraîne la suppression de nombreux guichets : réseau postal, agences France Télécom, petites gares SNCF, antennes URSSAF, ASSEDIC et Trésor, carte hospitalière, casernes de pompiers et de gendarmerie et postes de police. Alors que le Gouvernement actuel envisage de nouvelles dispositions décentralisatrices visant à un aménagement du territoire plus équilibré, il s'avère que chaque administration mène seule sa réforme, sans qu'une vision globale émerge. Les élus des petites et moyennes communes dénoncent ce mouvement de concentration des services publics dans les grandes villes. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour rassurer ces honorables élus.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 11/09/2003
Les services publics sont redevables à la collectivité d'une gestion optimale dans le respect des impératifs de l'aménagement du territoire. Assurer un traitement homogène et rendre un service de qualité à l'ensemble des usagers, quel que soit le territoire concerné, répond à l'objectif d'équité et est une condition d'efficience dans le soutien au développement local auquel les services contribuent. Dans ces conditions, des décisions d'organisation non coordonnées, prises par des organismes chargés d'une mission de service public, mettent en péril une dynamique territoriale. Il convient au contraire de développer de nouvelles méthodes destinées à s'inscrire dans une approche à l'échelle globale d'un territoire, par exemple d'un pays. L'objectif est que, sur un territoire donné, puisse se concevoir avec les différents acteurs, en premier lieu les communes, un projet d'offre de services publics privilégiant l'accueil pour faciliter les démarches tout en rationalisant le traitement des demandes. L'usager est bien évidemment au coeur de cette démarche. Au-delà de l'application des procédures fixées par la loi pour encadrer les fermetures de certains services publics, une concertation large et active doit entourer l'évolution de l'organisation des services en faveur des territoires sensibles mais, surtout, pour appuyer les dynamiques territoriales. Lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le Gouvernement s'est prononcé en faveur du renforcement de la polyvalence et de la proximité des services, notamment par un développement de la fonction d'accueil du public par les administrations et les organismes publics. Il a également été décidé d'expérimenter des formes nouvelles d'organisation des services publics et de renouveler ainsi les outils de concertation locale. A la demande du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, le cabinet du Premier ministre a décidé que ces expériences seront menées dans les départements de la Charente, de la Dordogne, de la Savoie et de la Corrèze. Ces expériences ont pour objectifs : 1) de définir une méthode de construction de l'offre de services publics susceptible d'être étendue à d'autres territoires et généralisée ; 2) de construire une offre de services publics sur laquelle les opérateurs pourraient s'engager pour trois ans au moins ; 3) de tester concrètement de nouvelles formes d'organisation ; 4) d'apporter une réponse adaptée aux besoins particuliers de certains territoires ; 5) d'identifier les dispositions législatives et réglementaires visant à faciliter cette réorganisation. Ces expériences, qui feront l'objet d'un suivi national et bénéficieront du soutien financier et méthodologique de l'État, laisseront un grand degré d'initiative au niveau local. La première tâche du préfet sera en particulier d'élaborer, en concertation avec les élus, une proposition de plan d'action sur douze mois. Un accord national vient d'être signé avec l'Association des maires de France, les présidents des conseils généraux et les établissements, entreprises et organismes publics afin de valider leur participation à ces expériences. Une circulaire sera prochainement adressée aux préfets de région et département concernés. Les leçons tirées de ces expériences pilotes permettront rapidement de généraliser, à l'ensemble du territoire, un processus de recomposition des services publics.
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