Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 27/03/2003
M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre des sports sur la situation à laquelle est confrontée la Fédération française d'équitation (FFE). La FFE se place au 4e rang des fédérations sportives nationales, comptant plus d'un million de cavaliers. Après plus de dix années de lutte interne entre 3 familles de l'équitation (les sports équestres, le poney et le tourisme équestre), et la menace faite par le ministère de la jeunesse et des sports de dissoudre la fédération, la FFE avait adopté, en décembre 2000, des statuts conformes à la législation. Au-delà de tensions persistantes en son sein, elle doit aujourd'hui assumer les conséquences délicates que ne manquerait pas d'avoir la mise en oeuvre des décrets d'application de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Il s'agirait, en effet, de revoir à nouveau les statuts, la réforme conduisant à séparer les clubs associatifs et professionnels. Cela conduirait la FFE à exclure de son sein tous les clubs qui ne sont pas sous un régime d'association, soit 70 % d'entre eux. Par ailleurs, les effets de la suppression de l'homologation des diplômes d'accompagnateur, de guide de tourisme équestre et d'animateur poney s'ajoutent encore au malaise de l'activité des établissements équestres. Il serait dommageable pour les différents acteurs de la filière, à commencer par tous les pratiquants, que l'avenir de ce sport, pourvoyeur de médailles olympiques, soit assombri par des problèmes de fonctionnement et d'encadrement. En conséquence, il lui demande de quelle façon le Gouvernement entend garantir la représentation et l'organisation du sport et des loisirs équestres dans sa forme fédérale.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 31/07/2003
Le ministre des sports est conscient de l'inquiétude suscitée chez de nombreux responsables de clubs équestres par les conséquences du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Le ministre est attaché à l'unité et au développement de la Fédération française d'équitation et partage donc la préoccupation de clubs équestres qui n'ont pas de forme associative mais une forme commerciale et qui, en application des dispositions contraignantes des statuts types actuels des fédérations sportives, ne peuvent être affiliés à la fédération. D'une manière plus générale d'ailleurs, les états généraux du sport ont mis en évidence le souhait de toutes les fédérations sportives de bénéficier d'un cadre statutaire moins contraignant, plus souple et plus adapté à la diversité de leur mode de fonctionnement et à leur nouvel environnement économique et social. A défaut, le risque est grand de voir se développer aux côtés et non au sein des fédérations sportives une part importante de la pratique. Cet enjeu essentiel pour le modèle que nous entendons promouvoir avait été négligé pour des raisons qui tenaient plus à l'idéologie qu'à une vision prospective du sport. C'est la raison pour laquelle une modification de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est prévue dans le cadre du projet de loi préparé à la suite des états généraux et présenté en conseil des ministres le 4 juin dernier. Elle aura notamment pour objet la suppression de l'interdiction faite aux établissements commerciaux dans lesquels s'exercent la pratique d'un sport d'être membres de la fédération ; il leur sera désormais offert la possibilité de délivrer des licences, d'accéder à une représentation au sein de l'assemblée générale et au comité directeur de la fédération si celle-ci le souhaite. Cette possibilité sera ouverte comme option statutaire, elle permettra ainsi aux fédérations comme la Fédération française d'équitation de réunir en leur sein l'ensemble des structures tant associatives, qui doivent rester prédominantes, que commerciales, qui participent ensemble au maintien et à l'essor de cette discipline.
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