Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC-UDF) publiée le 27/03/2003
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la situation des entreprises polyvalentes de transport de personnes et de fret par hélicoptère, dont un certain nombre font l'objet d'un redressement fiscal. En effet, dans les régions de montagne, tributaires d'activités saisonnières, ces entreprises sont, pour la plupart, contraintes d'effectuer des missions de différentes natures (transport de personnes, de fret, photographie aérienne) pour assurer la rentabilité de leurs activités. Or, selon les dispositions de l'article 237 alinéa II du code général des impôts, elles perdent en pareil cas la possibilité de déduire la TVA sur les appareils, les pièces détachées et le carburant, le bénéfice de cette réduction étant réservé aux entreprises dont l'activité concerne soit la manutention de matériel soit le transport public de voyageurs. La polyvalence, consécutive à la saisonnalité en montagne, apparaît ici comme un handicap qui met en danger la viabilité de l'activité économique de ces entreprises. En outre, dans les départements alpins, les entreprises sont confrontées à la concurrence de sociétés étrangères qui sont en mesure de proposer des prestations à moindre coût en raison d'une législation fiscale plus favorable dans leur pays. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions de l'article du code général des impôts précité, pour assurer la pérennité des entreprises concernées.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
La question est caduque
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