Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 03/04/2003
M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les articles 84 et 85 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Ces articles améliorent le statut des élus locaux en situation de handicap, en leur permettant de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour l'exercice de leur mandat. Ces dispositions fondamentales pour la démocratie et la solidarité ne sont cependant toujours pas entrées en vigueur faute de publication des décrets d'application. L'année 2003 étant l'année européenne des personnes handicapées, il le prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à une publication de ces décrets d'application, et ceci, dans les meilleurs délais.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 19/06/2003
Le titre II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, met en place un corps de règles applicables aux élus locaux qui constituent un véritable statut de l'élu local et tendent à favoriser les conditions d'exercice des mandats locaux. L'article 85 de cette loi, codifié aux articles L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales, prévoit que les élus départementaux ou régionaux en situation de handicap " peuvent bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat ". Toutefois, cette disposition n'est pas d'application immédiate compte tenu que la loi a prévu qu'un décret devait en déterminer les conditions de mise en oeuvre. Ce texte, en cours de préparation, devrait être publié au cours de l'année 2003. Il permettra d'introduire dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales les dispositions autorisant le remboursement des frais engagés par les élus en situation de handicap et notamment la liste des pièces à produire pour obtenir le remboursement ainsi que les conditions permettant de bénéficier des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à domicile.
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