Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 03/04/2003

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des retraités agricoles. Il lui rappelle les avancées réalisées par le précédent Gouvernement, et souligne les conséquences du retard apporté dans le versement des prestations de retraite complémentaire. Les conjoints et aides familiaux devraient d'ailleurs bénéficier de cette retraite complémentaire ; les veuves d'agriculteurs devraient bénéficier d'une égalité de traitement avec le versement de droit propre et d'une réversion à 54 %. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend procéder à la nécessaire revalorisation et mensualisation des retraites agricoles afin que les retraites puissent mener une vie décente.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/10/2003

La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles constitue une avancée importante pour le régime social agricole puisque celui-ci était l'un des derniers à ne pas bénéficier d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. L'accès à ce régime est ouvert aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles. Ce régime permet une augmentation substantielle du montant des retraites aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficient sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvrent le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. 450 000 chefs d'exploitation retraités bénéficient de ce nouveau régime dès 2003. En revanche, il n'est pas possible d'étendre, contrairement aux souhaits de nombreux parlementaires et des organisations professionnelles agricoles, le champ du régime au-delà des seuls chefs d'exploitation, car ceci supposerait une augmentation de la cotisation annuelle, jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes. En effet, étendre le champ du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles à l'ensemble des actifs (chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux) entraînerait un coût global annuel de versement des prestations du régime élevé. Un tel coût ne serait pas supportable, tant pour les chefs d'exploitation cotisant au nouveau régime que pour l'Etat qui participe à son financement. La loi instituant le régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles prévoit toutefois, en son article 5, que le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de suivre la mise en place du régime, d'établir au cours du premier semestre de chaque année un bilan de fonctionnement du régime, et de faire des propositions sur son extension aux conjoints et aux aides familiaux. En ce qui concerne les veuves de chef d'exploitation, l'article 2 de cette même loi prévoit qu'en cas de décès du chef d'exploitation dont la pension de retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s'il est âgé d'au moins 55 ans et si le mariage a duré au moins 2 ans. Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée du mariage n'est exigée. La pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait l'assuré. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites vient d'élargir l'accès à la pension de réversion. Désormais, même si la pension de retraite de base du chef d'exploitation n'a pas été liquidée au jour du décès de celui-ci, le conjoint survivant qui remplit les conditions précitées bénéficie d'une pension de réversion à hauteur de 54 % de la pension de retraite complémentaire dont aurait bénéficié l'assuré décédé au regard des points cotisés. La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 créant le régime de retraite complémentaire obligatoire prévoit expressément que les pensions de retraite complémentaire obligatoire sont versées mensuellement. En ce qui concerne la mensualisation du versement des pensions de retraite de base, cette demande apparaissait légitime, mais posait un problème de financement, qui retardait sa mise en oeuvre. Ainsi, il avait semblé préférable, pour 2003, de privilégier la mise en place du système de retraite complémentaire obligatoire qui apporte un niveau de retraite comparable à ceux des autres régimes, à conditions identiques d'activité et de cotisations. Ce problème devrait être prochainement résolu au bénéfice des retraités agricoles. En effet, le principe de la mensualisation du versement des pensions de retraite agricoles de base est inscrit dans la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites avec une mise en application fixée au 1er janvier 2004.

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