Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le renouvellement des générations en agriculture. Dans la politique générale visant à renouveler les générations en agriculture, l'attitude des cédants au moment de leur cessation d'activité est déterminante. En effet, la tentation est grande de laisser partir les terres à l'agrandissement. Pourtant, nombreux sont ceux qui préféreraient voir leur ferme reprise par un jeune agriculteur, permettant ainsi la prolongation du travail de toute une vie. A ce jour, seul le programme pour l'installation et le développement des initiatives locales existe en la matière. C'est pourquoi il lui demande si les pouvoirs publics ne pourraient pas envisager de développer un dispositif efficace d'aides en faveur des cédants transmettant leur exploitation à un jeune.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 24/07/2003
Le renouvellement des générations d'agriculteurs est une préoccupation majeure du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L'aide à la transmission de l'exploitation (ATE), dont le montant est plafonné à 10 700 euros et à 11 500 euros en zone de montagne, peut être attribuée aux agriculteurs, âgés de cinquante-six à soixante-cinq ans, qui transmettent leurs exploitations à un jeune qui s'installe hors du cadre familial et avec les aides publiques à l'installation. Par ailleurs, les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL), mis en place en 1995 avec la charte pour l'installation, sont renforcés dès 2003 grâce à la création du fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) inscrit dans la loi de finance 2003. Ces programmes comportent des actions définies par région, en fonction des spécificités locales en matière d'installation et de transmission des exploitations. Ces mesures sont notamment destinées à faciliter l'installation en accompagnant les jeunes souhaitant devenir chefs d'exploitation en dehors du cadre familial. Ces jeunes peuvent ainsi bénéficier d'un stage de parrainage sur l'exploitation du cédant, d'un diagnostic de la structure à reprendre, d'un soutien technique en phase d'installation, d'aide à l'accès au marché du foncier. Les cédants sont, par ailleurs, encouragés à transmettre leur capital d'exploitation, et plus particulièrement le foncier (aide à l'inscription au répertoire départemental à l'installation, prise en charge des frais d'audit, aide à la location de la maison d'habitation, aide au bail, aide à la mise à disposition d'une SAFER). Une aide à la transmission progressive du capital social et un complément local de préretraite ou d'ATE sont également prévus. Les PIDIL comportent en outre des actions d'animation et de communication afin de faciliter la mise en relation entre les cédants potentiels et les candidats à l'installation. Par ailleurs, afin de faciliter la transmission des exploitations qui se révèle onéreuse du fait de l'ensemble des impositions, il a été prévu dans le projet de loi " Agir pour l'initiative économique " des exonérations de plus-values dans le cas de cession d'une entreprise et donc d'une exploitation agricole. Ce projet de loi est en cours d'examen devant le Parlement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a proposé un relèvement du seuil d'exonération prévu par le projet de loi pour faciliter la cession à un jeune agriculteur qui s'installe. Cette proposition pourra être examinée dans le cadre du projet de loi " affaires rurales ". Enfin, à ces différentes mesures s'ajoutent les moyens importants consacrés par l'Etat aux jeunes agriculteurs (dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, prêts bonifiés, avantages fiscaux et sociaux).
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