Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'agression de jeunes Français de confession juive lors de la manifestation pour la paix. De tels faits sont intolérables, ils discréditent totalement de telles manifestations qui devraient se dérouler dans le recueillement et la tolérance. Il demande si la totalité des auteurs de ces délits à connotation raciste ont été appréhendés. Il souhaite à cette occasion que le ministre s'engage à poursuivre les auteurs de tels actes, ce, quelles que soient leurs origines et leurs confessions ; la bilatéralité du phénomène étant parfois occultée.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/06/2003
Le garde des sceaux souhaite assurer à l'honorable parlementaire qu'il condamne avec la plus grande fermeté l'ensemble des actes à caractère raciste ou antisémite commis dans notre pays et qui portent atteinte aux fondements mêmes des principes républicains. En second lieu, le garde des sceaux entend rappeler à l'honorable parlementaire qu'il ne lui appartient pas d'intervenir dans le cadre de procédures en cours ou de porter des appréciations sur les décisions de justice ou les magistrats qui les ont rendues. Toutefois, dans le cadre de l'affaire dont l'honorable parlementaire fait état, le garde des sceaux peut lui indiquer que le parquet de Paris a, dès le 23 mars 2003, date de réception des plaintes des deux personnes de confession juive agressées, fait diligenter une enquête qui a été confiée à la première division de police judiciaire de la préfecture de police de Paris. Malheureusement, en dépit des importants moyens d'investigations mis en oeuvre, l'enquête n'a pas permis d'identifier les auteurs de cette scandaleuse agression. Plus généralement, afin d'améliorer la lutte contre ces actes, le garde des sceaux entend souligner l'avancée qu'a constitué la loi du 3 février 2003 qui a créé une nouvelle circonstance aggravante à caractère raciste, xénophobe ou antisémite. La circonstance aggravante doit être établie de manière objective et n'est caractérisée que lorsque l'infraction est précédée, accompagnée, ou suivie de propos, écrits, images, objets, ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Ainsi le mobile raciste, xénophobe ou antisémite peut-il être retenu comme circonstance aggravante dans un grand nombre d'infractions telles que l'homicide volontaire, les tortures, les violences les plus graves, les dégradations de bien public et les dégradations dangereuses de bien privé. Cette circonstance aggravante a pour effet d'aggraver la peine encourue, pouvant même le cas échéant modifier la nature de l'infraction, les dégradations dangereuses de bien privé assortie de la circonstance aggravante à caractère raciste devenant un crime. Par ailleurs, le garde des sceaux souhaite faire savoir à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité a notamment pour objet d'élargir à l'ensemble des délits de menaces, de vol et d'extorsion la liste des infractions pour lesquelles la circonstance aggravante à caractère raciste ou antisémite peut être retenue. Enfin, par dépêche-circulaire de politique pénale du 21 mars 2003, le garde des sceaux a rappelé aux procureurs généraux que les parquets devaient répondre avec la plus grande fermeté à tout acte susceptible d'avoir un caractère raciste ou antisémite, tant au niveau des sanctions requises que des mesures de privation de liberté sollicitées. L'ensemble de ces éléments doit permettre d'apporter des réponses efficaces et dissuasives aux situations justement dénoncées par l'honorable parlementaire et dont le rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l'homme s'est fait l'écho.
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