Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 10/04/2003
Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés que rencontrent de nombreuses communes pour obtenir les carnets de verbalisation pour leurs gardes champêtres. En effet, le décret d'application du 16 octobre 2002 concernant les gardes champêtres stipule qu'ils peuvent dresser des procès-verbaux envers les automobilistes qui gênent le stationnement à l'intérieur du territoire communal et sur les voies autres que les autoroutes. Toutefois, à la différence des communes possédant une police municipale, ce décret et aucun autre texte n'indiquent que les communes ayant des gardes champêtres ont l'obligation de créer, pour le compte de l'Etat, une régie d'encaissement des amendes. La demande d'obtention de carnet de verbalisation doit par conséquent être faite par les municipalités, comme auparavant, auprès des gendarmeries locales. Or, les communes se voient refuser la délivrance des carnets de verbalisation par leurs gendarmeries locales et les préfectures sont dans l'incapacité de fournir des précisions quant aux éventuelles nouvelles dispositions réglementaires en la matière. Cette situation résulte d'une absence de précision de ce décret et de l'interprétation différente de celui-ci par les instances concernées. Depuis plusieurs mois, les municipalités sont confrontées à de réelles difficultés de régulation du stationnement sur leurs territoires puisque leurs gardes champêtres n'ont plus les moyens matériels de l'assurer. Pourtant, le travail demandé aux gendarmeries locales est suffisamment important pour ne pas les surcharger avec cette mission supplémentaire qui serait par ailleurs difficilement remplie. C'est pourquoi elle lui demande de prendre rapidement des mesures pour clarifier les modalités de délivrance des carnets de verbalisation aux municipalités afin que leurs gardes champêtres puissent accomplir concrètement leur travail d'intérêt général.
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La question est caduque
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