Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 10/04/2003
Mme Josette Durrieu souhaite interroger M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (RETREP) mis en place par les décrets n°s 80-6 et 80-7 du 2 janvier 1980 en application de l'article 15 de la loi n° 77-1285 du 15 novembre 1977. Le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 a institué un régime temporaire de retraite en faveur des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat. Ce dispositif permet aux intéressés de mettre un terme à leur activité au même âge que leurs homologues de l'enseignement public, sans pénalité financière. Les bénéficiaires du RETREP obtiennent le versement par l'Etat d'une retraite à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Il s'agit donc d'un avantage temporaire au titre de la sécurité sociale et au titre des droits à la retraite complémentaire. Cet avantage est servi jusqu'à ce que les caisses de retraite de base et complémentaire soient en mesure de verser une retraite à taux plein. Cet avantage n'est servi que jusqu'à soixante-cinq ans. Cette disposition, si elle est favorable en ce qui concerne les conditions d'âge, ne l'est pas en ce qui concerne le montant de la pension. Un important décalage est alors constaté entre une pension servie à un maître ou documentaliste du privé et un maître du secteur public. Elle souhaite donc qu'il puisse indiquer ses intentions en la matière, afin de remédier aux inégalités de traitement que cette disposition génère.
- page 1205
Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 12/06/2003
L'article L. 914-1 du code de l'éducation a posé un principe de parité entre la situation des maîtres de l'enseignement public et celle des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat, pour les conditions de service, les conditions de cessation d'activité, les mesures sociales, les possibilités de formation, les mesures de promotion et les mesures d'avancement. Ces dispositions législatives ne prévoient pas cependant une identité des régimes respectifs de cotisations et de prestations de retraite. Il convient en effet de souligner que les règles de calcul, tant en ce qui concerne l'assiette, les taux et la durée des cotisations que les prestations assurées relèvent de régimes différents, les enseignants titulaires du public étant assujettis au code des pensions civiles, alors que les maîtres du privé relèvent du régime général de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaires ARRCO et AGIRC. Le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 a néanmoins institué un régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés (RETREP), dont le financement est entièrement assuré par l'Etat. Le RETREP permet aux maîtres et documentalistes contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés de mettre un terme à leur activité au même âge que leurs homologues titulaires de l'enseignement public sans pénalité financière : à cinquante cinq ans pour les enseignants du premier degré qui ont effectué au moins quinze années de service en qualité d'instituteur ; à soixante ans, pour les autres catégories d'enseignants qui ont effectué au moins quinze années de services ; sans condition d'âge pour les mères de famille de trois enfants qui ont effectué au moins quinze années de service ; sans condition d'âge et de durée de service pour les maîtres reconnus physiquement inaptes à l'exercice de leurs fonctions, par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires. Les bénéficiaires du RETREP obtiennent le versement par l'Etat d'une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés et ce jusqu'à ce que les caisses privées de retraite de base et complémentaire soient en mesure de leur servir une retraite à taux plein à soixante-cinq ans. Il s'agit d'un avantage temporaire de retraite au titre du régime général de la sécurité sociale complété par un avantage temporaire acquis au titre des droits à retraite complémentaire. Plus globalement, les questions des cotisations et des retraites sont examinées dans le cadre d'un groupe de travail réuni à l'initiative du ministère, dans le cadre de la loi Debré. Mais les revendications des maîtres de l'enseignement privé relatives aux éléments caractéristiques du régime de base et des régimes de retraite complémentaires des salariés du secteur privé ne peuvent faire l'objet de négociations qui ne s'inscriraient pas dans le débat général sur les retraites ouvert par le Gouvernement.
- page 1916
Page mise à jour le