Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 10/04/2003

M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur la signature des conventions tripartites avec les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le Gouvernement vient de procéder à la répartition des enveloppes d'assurance maladie (ONDAM) au titre de l'année 2003. Or le financement des conventions tripartites dans le secteur de l'hébergement des personnes âgées ne semble pas assuré. En effet, l'engagement pris par le Gouvernement, et que l'on retrouve dans l'annexe de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 était de parvenir à la signature de 1 800 nouvelles conventions. Cet objectif tenait compte à la fois du retard dans la mise en oeuvre de la réforme de tarification et du nouveau calendrier voté dans la loi reportant l'échéance au 31 décembre 2006. Dans cette perspective, l'effort annuel découlant du plan quinquennal, à hauteur de 182 millions d'euros supplémentaires de crédits d'assurance maladie devait être maintenu, ainsi que s'y était engagé le secrétariat d'Etat aux personnes âgées. Les informations relatives à la campagne budgétaire laissent paraître qu'il n'en sera rien. Seuls les établissements en situation de clapet anti-retour pourraient, éventuellement, conclure des conventions. Les conseils généraux vont ainsi à nouveau supporter des charges nouvelles non compensées. En effet, dans beaucoup d'établissements, le prix de journée " hébergement " supporte des dépenses qui relèvent de l'assurance maladie (prise en charge des aides-soignantes notamment). Les demandes d'aide sociale à l'hébergement vont donc à nouveau progresser. Le prix de journée " hébergement " demeurera élevé pour le résidant (et donc pour l'aide sociale départementale), sans qu'aucune amélioration de la qualité de vie des résidants ne soit apportée. Le gel des conventions maintenant cet état de fait, il lui demande ce qu'il envisage faire.

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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 19/06/2003

Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources. Cette réforme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002 dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur (art. 32 du décret du 26 avril 1999). Pour le solde, enfin, le financement sera imputé sur l'enveloppe dégagée en 2003. Après arbitrage, et utilisation des marges disponibles, celle-ci s'élève désormais à 80 millions d'euros. Globalement, l'objectif de 1 800 conventions fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 peut ainsi être atteint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.

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