Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la réforme de la fiscalité des associations suscite une inquiétude très importante parmi de nombreux responsables associatifs. En particulier, les dons reçus par les associations faisaient jusqu'à présent l'objet d'une certaine compréhension. Or, il est envisagé de systématiser l'instauration d'un impôt s'élevant à 60 % du montant du don. Dans le cas par exemple d'une association sportive qui bénéficierait du concours d'un particulier ou d'une entreprise pour financer le déplacement des joueurs, un tel taux de fiscalité est totalement dissuasif. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible d'exonérer les associations pour les dons reçus jusqu'à un certain plafond.
- page 1199
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/07/2003
L'article 15 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-132 du 30 décembre 1991), codifié au deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts, a institué une obligation de déclaration ou d'enregistrement pour les dons manuels révélés à l'administration fiscale et a assujetti ces dons aux droits de mutation à titre gratuit dans les mêmes conditions que les autres donations. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture du projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations, une mesure précisant que les dispositions de l'article précité ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 du code général des impôts. Cette légalisation de la non-perception des droits de mutation à titre gratuit, pour les dons consentis aux organismes éligibles au dispositif d'impôt sur le revenu existant en matière de mécénat, est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
- page 2298
Page mise à jour le