Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation dramatique des dons d'organes dans notre pays et les conséquences graves pour les transplantations. La réforme du système français de transplantation d'organes et de tissus a prévu d'aller vers, la rationalisation, par l'harmonisation des règles de fonctionnement des intervenants ; vers la transparence, tant dans les critères d'inscription sur les listes d'attente que dans les modalités d'attribution des organes entre les équipes ; vers la sécurité, par la mise en place d'une connexion entre les fichiers des organes et ceux des tissus ; vers l'évaluation des activités de transplantation, par la création d'un comité de transparence et par la définition de règles de sécurité sanitaires impératives. Cependant, s'inscrivant dans l'esprit de la réforme des lois bioéthiques, il lui demande les mesures qu'il compte prendre d'urgence pour aboutir dans les meilleurs délais à un fort encouragement au don d'organe dans le respect du choix de chacun.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 24/07/2003
La disponibilité en nombre suffisant d'organes destinés à la greffe est l'une des préoccupations permanentes du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de l'Etablissement français des greffes (EFG), établissement public national chargé notamment de la promotion du don, de la gestion des listes de patients en attente de greffe et de l'attribution des greffons prélevés. Au cours des sept dernières années, les efforts menés par l'EFG et ses partenaires hospitaliers ont permis de faire progresser le recensement des personnes en état de mort encéphalique, seules susceptibles d'être prélevées, de 43 %. En 2002, la hausse du recensement a poursuivi sa progression avec 2 335 personnes identifiées contre 2 238 en 2001. Cependant, l'augmentation du prélèvement ne progresse pas aussi fortement que celle du recensement en raison d'une part importante de donneurs potentiels âgés non prélevés et surtout du taux d'opposition au prélèvement qui reste important, soit en moyenne environ 32 % sur les 5 dernières années. L'une des raisons de l'opposition au prélèvement demeure l'attitude des familles. En application de la loi bioéthique, elles sont appelées à témoigner sur la volonté de la personne décédée à l'égard du prélèvement, alors qu'elles l'ignorent la plupart du temps. De plus, l'éventualité d'un prélèvement d'organes sur un proche brutalement décédé est souvent vécue par les familles non sensibilisées au don comme une agression qui s'ajoute au choc psychologique de la mort. Dans ces conditions, les familles s'opposent au prélèvement et attribuent au défunt leur propre refus. L'Etablissement français des greffes, avec les différents acteurs engagés en faveur du don d'organe, a donc orienté sa communication vers l'incitation au dialogue au sein des cercles familiaux. Il ressort en effet des différentes enquêtes qui ont été menées sur le terrain que, lorsque les familles sont amenées à se. poser la question du don d'organes pour un proche, les familles les mieux préparées sont celles qui avaient eu l'occasion d'en parler. De plus, lorsque la volonté du défunt leur est connue, les familles respectent cette volonté, même si elle va à l'encontre de leurs propres sentiments. L'information sur le don joue donc un rôle capital pour susciter l'adhésion aux prélèvements. C'est pourquoi son développement est au centre de plusieurs modifications apportées à la loi bioéthique par le projet de loi la révisant, qui visent à donner le signal d'une politique volontariste en faveur du prélèvement sur personne décédée et à rendre pleinement effectif le régime actuel de consentement présumé au prélèvement d'organes sur personne décédée à fins de greffe. D'une part, le projet de loi prévoit que le ministère de l'éducation nationale collabore à l'information en faveur du don, réalisée sous la responsabilité du ministre chargé de la santé - cette disposition vise à faciliter et accroître la participation du corps enseignant qui est déjà associé par l'Etablissement français des greffes à des actions d'information sur le don et la greffe à destination des élèves des collèges et des lycées. D'autre part, le corps médical sera associé à la délivrance de cette information : le projet prévoit désormais que les médecins doivent s'assurer que leurs patients âgés de seize à vingt-cinq ans sont informés des modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et, à défaut leur délivrent individuellement cette information dès que possible. La limitation de cette action à une tranche d'âge donnée a pour objet de permettre au corps médical d'assumer progressivement cette responsabilité, et de pouvoir considérer, à terme, que toute personne aura reçu cette information au plus tard à l'âge de vingt-cinq ans.
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