Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 17/04/2003
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'incidence qu'aurait l'éventuelle suppression du permis de conduire dit " blanc " pour les professionnels de la vente. Ces personnes sont statistiquement considérées comme de bons conducteurs, puisqu'elles commettent le moins d'infractions, proportionnellement au kilométrage parcouru. Toutefois, les objectifs imposés par leurs employeurs entraînent des cadences de travail difficiles ; sans qu'il soit question de considérer le permis blanc comme un encouragement à l'excès de vitesse, il lui fait observer que cette disposition appliquée à bon escient et au cas par cas demeure la seule possibilité, pour un professionnel de la route, de ne pas perdre son emploi. Par ailleurs, il estime qu'il convient de laisser au juge la capacité de moduler les sanctions en fonction de la gravité de l'infraction et du comportement du contrevenant. Il lui demande donc de lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de prendre afin de ne pas pénaliser excessivement une profession dont l'emploi est directement conditionné par la conduite automobile.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 18/12/2003
En préalable, il est rappelé à l'honorable parlementaire que la situation sur les routes françaises reste inacceptable et que celle-ci a amené le Président de la République, le 14 juillet 2002, à faire de la lutte contre l'insécurité routière un des trois grands chantiers de son quinquennat. Le Gouvernement a donc lancé un programme d'actions qui vise notamment à sanctionner à leur juste niveau les atteintes portées à la vie humaine. Le Gouvernement ne peut rester insensible aux souffrances des trop nombreuses victimes des accidents de la route. Aussi, lors du comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre, le Gouvernement a notamment décidé la suppression de l'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire pour les infractions les plus graves, afin de rendre à cette sanction toute sa valeur pédagogique et de limiter les nombreux contentieux sur le sujet qui nuisent à l'efficacité des tribunaux. La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière supprime cette possibilité d'aménagement pour les infractions les plus graves. Cet aménagement n'est plus possible en cas de condamnation prononcée, notamment pour homicide ou blessure involontaires, commis à l'occasion de la conduite de véhicules terrestres à moteur, pour violation délibérée d'une obligation de sécurité et pour la plupart des délits du code de la route (délit de fuite, conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, conduite malgré une suspension, une rétention, une annulation ou une interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, dépassement de 50 km/h et plus de la vitesse maximale autorisée en récidive). Les professionnels de la vente, plus que quiconque car confrontés quotidiennement aux dangers de la route, se doivent d'être exemplaires dans leur comportement sur la route. Le gain de temps apporté par le non-respect des limitations de vitesse est extrêmement limité au regard des dangers qu'un tel comportement fait courir aux professionnels eux-mêmes et aux autres usagers de la route. Par exemple, sur autoroute, rouler à une vitesse de 150 km/h au lieu des 130 imposés, n'apporte qu'un gain de temps de moins de 6 mn sur un trajet de 100 km. Aussi, le Gouvernement compte sur la responsabilisation des conducteurs professionnels et sur leur prise de conscience du faible gain économique apporté par le non-respect du code de la route, pour continuer à progresser ensemble sur la voie de l'éradication de l'insécurité routière. Les résultats des efforts de tous sont encourageants mais restent encore fragiles et nécessitent un engagement de chacun dans la durée.
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