Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 17/04/2003
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes de l'ensemble des organisations professionnelles de l'hébergement pour personnes âgées quant au financement de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Après avoir voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 n° 2002-1487 un objectif de signatures de 1 800 conventions tripartites et après avoir reçu l'assurance de son engagement, il constate que le Gouvernement a décidé de passer outre le vote du Parlement et de ne tenir compte ni des besoins des personnes âgées, ni de la difficulté des personnels dont tout le monde s'accorde pourtant à dénoncer leur nombre insuffisant. L'effort annuel du plan quinquenal à hauteur de 182 millions d'euros, n'est donc plus aujourd'hui qu'un souvenir. Il lui demande si les conséquences de cette décision ont été mesurées, notamment en ce qui concerne l'absence de la prise en charge par l'assurance maladie des soins que de nombreuses personnes âgées dépendantes doivent payer elles mêmes dans les établissement non dotés de section de cure, de l'impossibilité pour les établissements de recruter le personnel soignant nécessaire, ou encore de l'impossibilité de créer de nouveaux établissements et ce même dans les zones où la demande est très forte. C'est pourquoi, en regard de ces difficultés qui s'annoncent, il souhaite savoir s'il compte rétablir ces crédits.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 19/06/2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources. Cette réforme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002, dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même, un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur (art. 32 du décret du 26 avril 1999). Pour le solde, enfin, le financement sera imputé sur l'enveloppe dégagée en 2003. Après arbitrage, et utilisation des marges disponibles, celle-ci s'élève désormais à 80 millions d'euros. Globalement, l'objectif de 1 800 conventions fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 peut ainsi être atteint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.
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