Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Alain Vasselle rappelle à l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n° 4829 sur les cotisations sur subventions que les collectivités territoriales et les établissements publics aux mutuelles d'agents territoriaux sont appelés à verser à l'URSSAF, qui est restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 19/06/2003
Les subventions des collectivités locales aux mutuelles ont effectivement donné lieu à assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi qu'à la taxe de prévoyance de 8 % de la part des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Un nouvel examen des dispositions applicables, qui avait donné lieu à divergences d'interprétation, a permis de conclure qu'il convient de s'en tenir aux dispositions de la circulaire du 5 mars 1993 relative à la prise en charge par les collectivités territoriales d'une partie des cotisations versées par leurs employés aux mutuelles dont ils sont adhérents. Cette circulaire prévoit que " les collectivités territoriales ont la possibilité d'inscrire à leur budget des subventions à des organismes présentant un intérêt pour le fonctionnement des institutions territoriales " (...). En vertu du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, elle précise également que " les collectivités territoriales peuvent donc verser à des sociétés mutualistes (...) des subventions d'une nature analogue à celles versées par l'Etat, en application de l'article R. 523-2 du code de la mutualité ". Si la prise en charge directe des cotisations des agents territoriaux par les collectivités locales, parce que constitutive d'un complément de revenu non prévu par les textes et condamnée par le Conseil d'Etat (CE 13 janvier 1988, MGPCL), n'est pas possible, en revanche, les participations sous forme de subventions des employeurs territoriaux aux mutuelles auxquelles leurs agents ont adhéré ne peuvent être assimilées, de par leur nature, à des compléments de revenus qui pourraient être soumis à la CSG, à la CRDS, ainsi qu'à la taxe de prévoyance de 8 %. Ces dispositions seront précisées prochainement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et les URSSAF seront invitées à suspendre le recouvrement des redressements en cours.
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