Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UMP) publiée le 01/05/2003
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers au regard de la loi sur les 35 heures. En effet, La Fédération des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers, en qualité de membre de la Commission nationale des employeurs de main-d'oeuvre en agriculture, a souhaité renégocier les articles de l'accord de branche portant sur les heures supplémentaires. Cet accord prévoyait une majoration des quatre premières heures supplémentaires au taux de 25 %. Leurs négociations de fin d'année 2002 n'ont cependant pas abouti. La loi du 17 janvier 2003 prévoit l'application d'un taux maximum de 10 %, mais les entreprises de ce secteur d'activité ne peuvent bénéficier à ce jour de cette possibilité. Or, la pénurie de main-d'oeuvre en agriculture contraint ces entrepreneurs à appliquer de fortes majorations pour les heures supplémentaires alors même que le taux horaire a subi de fortes augmentations compte tenu des différentes garanties légales ou conventionnelles de rémunération. Aussi, il lui demande dans quelle mesure ces entreprises de 20 salariés au plus pourraient bénéficier du régime de faveur des très petites entreprises, soit l'application de la majoration à 10 % des quatre premières heures supplémentaires jusqu'au 31 décembre 2005.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 26/06/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le taux de majoration des heures supplémentaires applicable pour les heures comprises entre la 36e et la 39e heure dans les entreprises de 20 salariés au plus, notamment dans les entreprises agricoles. La loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a assoupli et simplifié, par la voie de la négociation collective, les règles relatives à la durée du travail et à la mise en place des 35 heures. Outre la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, la loi renvoie également entièrement à la négociation de branche la question du niveau du contingent d'heures supplémentaires applicable. Il n'y aura donc plus qu'un seul contingent. Néanmoins, le contingent réglementaire fixé par décret vaudra à titre subsidiaire en l'absence d'accord de branche étendu. Afin de donner plus de souplesse aux entreprises, dans l'attente de nouvelles négociations, le décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002, confirmé par le décret n° 2003-258 du 20 mars 2003, a porté ce contingent réglementaire à 180 heures au lieu de 130 heures, et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise. En outre, la loi susvisée prend en compte les difficultés des petites entreprises et le besoin supplémentaire, pour elles, de certaines souplesses. Comme l'honorable parlementaire le souligne, elle prévoit la possibilité de maintenir le taux de majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus, à défaut d'accord de branche étendu, jusqu'au 31 décembre 2005. Dans le souci de respecter les accords conclus, et pour encourager le dialogue social qui constitue une priorité de ce Gouvernement, l'Etat n'entend pas se substituer aux partenaires sociaux. C'est pourquoi la loi fait prévaloir les dispositions des conventions collectives, lorsqu'elles existent, sur les dispositions légales. L'accord national en vigueur dans les professions agricoles n'est donc pas remis en cause, sur la question de la majoration des heures supplémentaires comme sur le reste de ses dispositions.
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