Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 01/05/2003
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation financière du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD). Etablissement public sous tutelle, le FASILD participe à la politique d'intégration définie par le Gouvernement, et attribue des subventions aux nombreuses associations présentes dans les quartiers et qui mettent en oeuvre des actions destinées à l'intégration des populations immigrées et à la lutte contre les discriminations décidée par le Gouvernement. Aussi, de nombreuses associations et organisations syndicales craignent que cette décision de géler, une partie des crédits de cette instance affecte les projets et le travail des associations, fragilise les quartiers concernés, et entrave la promotion de l'accès aux droits et aux services de proximité rendus aux populations, ainsi que la lutte contre les discriminations. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de préserver et développer les missions confiées au FASILD, ainsi que les projets et actions portés en ce domaine par le tissu associatif.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 12/06/2003
Le budget primitif du FASILD pour l'année 2003 a été adopté par le Conseil d'administration de l'établissement le 18 décembre 2002 à hauteur de 185 millions d'euros. Ce budget est alimenté par une subvention de l'Etat inscrite en loi de finances intiale pour un montant de 170,7 millions d'euros. D'ores et déjà, plus de 126 millions d'euros ont été engagés, qui couvrent la période du 1er janvier au 30 septembre 2003. Ont par ailleurs été ordonnancés les crédits correspondants aux premier et deuxième trimestre de l'année (soit plus de 85 millions d'euros), le versement du 3e trimestre devant intervenir au 14 août prochain. Les sommes ainsi disponibles permettent notamment d'assurer le financement des priorités définies par le Gouvernement (actions de positionnement linguistique, de bilan et d'interprétariat, formations linguistiques, actions de parrainage, actions en faveur des femmes issues de l'immigration, prise en charge de l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration...) et de poursuivre le déroulement normal de la campagne de subventions pour 2003. La continuité des financements aux actions menées par les associations soutenues par le FASILD sera donc bien assurée. Les services du FASILD ont d'ailleurs été invités à poursuivre sans délai l'instruction des dossiers susceptibles de faire l'objet d'un financement dans le courant du second semestre.
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