Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 01/05/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conséquences de la suppression des crédits d'assurance maladie prévus en 2003, destinés à améliorer la qualité de la prise en charge des résidants des maisons de retraite de l'ONAC (Office national des anciens combattants). Elle lui rappelle qu'une seule maison de retraite, celle de Beaurecueil, a signé une convention tripartite. Elle lui fait remarquer que si le Gouvernement a bien repoussé de 2003 à 2006 la date d'échéance de signatures de ces conventions tripartites, la durée moyenne de séjour en maison de retraite étant de trois ans, il apparaît que des dizaines de milliers de résidants âgés décéderont sans avoir pu bénéficier d'une amélioration de la qualité des soins en fin de vie. De nombreux anciens combattants âgés sont concernés par cette situation. Elle lui demande de lui faire connaître dans ces conditions les mesures envisagées afin de revenir sur son refus de prévoir les 183 millions d'euros du programme de médicalisation pourtant engagés, et de prévoir les crédits sans attendre pour le conventionnement tripartite de toutes les maisons de l'ONAC.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 10/07/2003
L'ampleur des investissements à réaliser pour satisfaire, notamment, aux normes réglementaires de sécurité et d'habitabilité des maisons de retraite gérées par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a conduit cet établissement public à faire le choix de concentrer ses moyens sur la rénovation de ceux de ses établissements dont la poursuite de l'exploitation s'avérait la plus assurée. A cet égard, la décision de son conseil d'administration, dès 1998, d'appliquer aux maisons de retraite, les dispositifs de droit commun régissant le secteur médico-social, de même que l'objectif inscrit dans le projet de service de l'établissement public, d'en faire des pôles d'excellence, enfin, la politique de labellisation initiée dès 2000, participent de la volonté affirmée de l'ONAC d'offrir à ses ressortissants âgés les meilleures conditions de prise en charge. Les lois n° 97-60 du 24 janvier 1997 et n° 2001-647 du 20 juillet 2001 ont défini les conditions dans lesquelles les établissements d'hébergement pourront continuer à accueillir des personnes âgées dépendantes : seuls seront habilités les établissements qui auront signé une convention tripartite - établissement, conseil général, assurance maladie -, définissant les conditions de leur fonctionnement tant au plan financier qu'à celui de la qualité de la prise en charge des personnes âgées et des soins qui leur sont prodigués. L'ONAC a tout mis en oeuvre pour préparer ses établissements à entrer le plus rapidement possible dans le droit commun de façon à assurer leur équilibre financier. Chaque maison de retraite devra avoir déposé son dossier de conventionnement dès le mois de juin de cette année. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants suit attentivement l'évolution de ce dossier afin que toutes les conventions tripartites soient signées dans les délais impartis, en tout état de cause, d'ici le 31 décembre 2003.
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