Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 15/05/2003
M. Jean-François Picheral appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la modification des règles de la construction de bâtiments et d'équipements publics prévue dans le projet de loi sur la simplification et la codification du droit. Ce texte doit notamment autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de déroger au code des marchés publics et à la loi MOP n° 85-704 du 12 juillet 1985. Or un grand nombre d'architectes, de syndicats représentant cette profession et l'ordre des architectes protestent vigoureusement contre ces nouvelles mesures qui, alors que le secteur des PME et celui de l'artisanat jouent un rôle essentiel en matière économique, vont redonner l'ensemble du marché de l'ingénierie aux grands groupes de la construction pour le secteur du bâtiment et des travaux publics. Parce que la construction des bâtiments est soumise en France au respect de certaines règles visant à favoriser la qualité des constructions et le bon emploi des deniers publics, ils craignent également que ces mesures entament la qualité du secteur bâti. C'est pour ces différentes raisons qu'il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rassurer ces professionnels.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 24/07/2003
La loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit, autorise le Gouvernement à modifier la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée afin de créer de nouvelles formes de contrats conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public pour la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et le financement de services ou une combinaison de ces différentes missions, ces nouveaux contrats ne pouvant être qualifiés ni de délégations de service public ni de marchés publics. La rédaction des dispositions de ces ordonnances modifiant la loi du 12 juillet 1985 relève du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Dans tous les cas, les dispositions nécessaires seront prises pour que les ordonnances fixent des règles de publicité et de mise en concurrence relatives au choix du ou des cocontractants compatibles avec le droit communautaire, des règles de transparence et de contrôle relatives au mode de rémunération du ou des cocontractants, de la qualité des prestations et au respect des exigences du service public. Elles devront également organiser pour ces contrats les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans ainsi que les conditions du respect de l'objectif de qualité architecturale.
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