Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 15/05/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le récent bilan, accablant, à l'égard des résultats indirects de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune). Plus de 300 redevables à l'ISF se délocalisent chaque année vers des pays européens proches. Sur cinq ans, depuis 1997, ce sont 1 792 contribuables qui ont quitté la France, faisant perdre au budget de l'Etat environ 70 millions d'euros. Mais ces pertes en droits ne sont rien, par rapport aux pertes en capital évaluées à 7,3 milliards d'euros qui sont allés s'investir dans des économies étrangères. Il faut aussi souligner les pertes en dynamisme économique, car ce sont les contribuables les plus jeunes et les plus dynamiques qui quittent la France. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces considérations pour une réforme de l'ISF qui ne saurait être un impôt tendant à aggraver la récession économique en France en décourageant des chefs d'entreprise, comme vient d'ailleurs de le constater le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation s'exprimant devant de nombreux chefs d'entreprise du versant nord-est de la métropole lilloise (28 avril 2003).
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/10/2003
Les mesures adoptées par le Parlement en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), lors de la discussion de la loi relative à l'initiative économique, paraissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées. En effet, la première assouplit les critères d'éligibilité à la qualification de biens professionnels, des parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, en abaissant le seuil prévu par le troisième alinéa de l'article 885 O bis du code général des impôts de 75 % à 50 %. La deuxième institue une exonération partielle d'ISF en faveur des parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver, sous certaines conditions, dans le cadre d'un engagement collectif de conservation. Enfin, la troisième exclut de l'assiette de l'ISF certains investissements réalisés dans les petites ou moyennes entreprises. Ces mesures sont de nature, d'une part, à encourager le renforcement des fonds propres des PME et par conséquent à soutenir l'emploi et, d'autre part, à assurer la stabilité du capital et de la direction des entreprises afin de parer à d'éventuelles délocalisations.
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