Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 15/05/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les modalités de la décentralisation ferroviaire. Il lui demande de lui préciser si les régions doivent tenir compte des prix SNCF ou si elles sont seulement liées par les " principes du système tarifaire national " et dans ce cas quels sont les paramètres à prendre en compte, certains auteurs dans des énumérations très succinctes incluent les réductions sociales, les modulations commerciales.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 03/07/2003
L'organisation et le financement des services ferroviaires régionaux de voyageurs relèvent, depuis le 1er janvier 2002, de la compétence des conseils régionaux. La loi dote les régions d'une compétence en matière de tarification de ces services, dans le respect des principes du système tarifaire national. Il prévoit également que les tarifs sociaux nationaux s'appliquent aux services régionaux de voyageurs. Les principes du système tarifaire national sont précisés par les articles 13 à 19 du cahier des charges de la SNCF, approuvé par un décret en Conseil d'État. Ces articles stipulent notamment que les prix payés par les usagers des services nationaux sont fixés par la SNCF en application : d'un tarif de base général, qui évolue en fonction de la distance parcourue, et correspondant au prix du voyage en seconde classe ; de tarifs de base particuliers, appliqués notamment aux relations qui procurent des avantages de vitesse et de confort, telles que les relations par TGV ; d'un ensemble de modulations par rapport à l'application du tarif de base, intégrant les tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l'Etat et la gamme commerciale de réductions tarifaires de la SNCF. Pour mettre en oeuvre les tarifs qu'elles souhaitent appliquer, les régions ont pour seules obligations de se référer au tarif de base général et aux tarifs de base particuliers et de maintenir l'application des tarifs sociaux, afin de garantir une cohérence des tarifs ferroviaires sur l'ensemble du territoire national. Les régions peuvent, dans ce cadre national, fixer des tarifications régionales spécifiques comportant diverses réductions par rapport aux tarifs de base nationaux. Elles peuvent les faire appliquer à leur convenance, soit sur une relation donnée, soit pour un public particulier, comme par exemple les jeunes, soit pour un événement régional. Dans tous les cas, les charges supplémentaires d'exploitation résultant de la mise en oeuvre des tarifs régionaux sont supportées par la région. Par ailleurs, dans le cadre du mouvement de décentralisation souhaité par le Gouvernement, il nous a paru nécessaire de procéder à un premier bilan de la régionalisation. Le Conseil économique et social a donc été saisi pour mener à bien cette évaluation dont les conclusions seront rendues à l'automne.
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