Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 15/05/2003
Mme Michèle André demande le point de vue de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les pensions de reversion de conjoints masculins de clercs ou employées de notaire. Le décret n° 90-1215, par son article 117, semble avoir été en effet une mauvaise transposition de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite. La Caisse de retraite prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN) fait une lecture stricte de cet article qui amène à un non-sens. Le code susnommé permet au veuf d'une personne titulaire d'une pension retraite d'en avoir le bénéfice à hauteur de 50 % à ses soixante ans ou, s'il est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable l'empêchant de travailler, le bénéfice en est immédiat. Dans le cas d'un veuf de clerc ou d'employée de notaire cette infirmité ou cette maladie ne devient pas une condition qui accélère l'obtention d'une pension de réversion mais elle se transforme en condition sine qua non de versement. Ainsi un veuf de clerc ou d'employée de notaire qui atteint soixante ans, dont la femme avait acquis ses droits à la retraite peut, se voir refuser la pension de réversion s'il est en bonne santé. Elle lui demande donc si la situation sans doute très ponctuelle mais dont un exemple au moins existe dans le Puy-de-Dôme ne doit pas faire l'objet d'une rectification du décret n° 90-1215 par modification de son article 117 afin que l'esprit d'équité et de solidarité transcrit dans l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite soit transposé aux clercs et employées de notaire et à leurs conjoints.
- page 1580
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 11/12/2003
Les différences de conditions d'attribution des pensions de réversion par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) selon que le conjoint survivant est une femme ou un homme n'ont pas échappé au Gouvernement. La sauvegarde du système de retraites par répartition est une cause nationale. Chaque régime spécial de sécurité sociale, au nombre desquels figure le régime de la CRPCEN, doit contribuer à la sauvegarde de ce système mais en évoluant à son rythme et en tenant compte de ses spécificités propres. Ainsi, le dialogue social doit être engagé sur l'avenir du régime des clercs et employés de notaires ainsi que sur les réformes nécessaires. Les conditions d'attribution de la pension de réversion s'inscrivent dans cette réflexion.
- page 3573
Page mise à jour le