Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/05/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions d'application de la non-obligation alimentaire d'une personne âgée par les obligés. Elle lui fait remarquer que la charge de la preuve doit être apportée par les obligés alimentaires lorsque ceux-ci se trouvent dans l'impossibilité d'honorer leurs responsabilités financières. Elle lui fait remarquer qu'il revient aux services du conseil général d'assigner les obligés alimentaires devant le juge des affaires familiales, selon des procédures complexes, longues, compliquant et retardant le traitement des dossiers. Elle lui fait remarquer qu'il se fait jour l'existence de certains cas bien connus des services administratifs et ayant rapport avec des problèmes judiciaires ou de délits reconnus mettant en cause l'autorité parentale, le retrait judiciaire du milieu familial de certains obligés. Elle lui rappelle que dans ces cas précis la collectivité publique doit prendre en charge, de façon substitutive à l'obligé alimentaire défaillant, l'aide nécessaire. Elle lui demande de lui faire connaître les cas où un débiteur pourrait être déchargé automatiquement de ses dettes alimentaires et les mesures qu'il compte prendre pour les faire inscrire et appliquer de façon légale, sans procédure judiciaire supplémentaire.
- page 1651
Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le