Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 29/05/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'interprétation restrictive, par son administration, du décret du 19 décembre 2002 tendant à préciser l'origine géographique de la viande de boeuf servie dans les cantines et restaurants. Il apparaît que la note interne de son administration laisse une grande liberté quant au support de l'information (une simple feuille volante suffit) et à son contenu, puisqu'elle peut être donnée pour " l'ensemble des viandes servies " sans que doive être nécessairement garantie au consommateur l'origine exacte des différents morceaux composant un plat. D'autres considérations minimalisent le contrôle de l'origine de la viande de boeuf (Le Particulier, n° 965, mai 2003). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces considérations.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 03/07/2003
Le programme d'enquêtes relatif au contrôle de l'origine des viandes servies en restauration, mis en place en mars 1996, à la suite de la première crise de l'ESB, intègre les nouvelles dispositions réglementaires au fur et à mesure de leur adoption. Ainsi, le décret du 17 décembre 2002, paru au JO du 19 décembre 2002, sur l'indication de l'origine des viandes en restauration, fait-il l'objet de contrôles spécifiques de la part des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Des instructions visant à s'assurer de sa mise en application ont été données fin décembre 2002. Les agents de la DGCCRF ont tout d'abord informé les professionnels des modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation. Et, désormais, des procès-verbaux sont dressés à l'égard des professionnels qui ne respecteraient pas la réglementation.
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