Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/05/2003
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer dans quelles conditions les conseillers municipaux et les conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100 000 habitants peuvent percevoir une indemnité de fonctions. Il souhaiterait également qu'il lui indique si les conseillers municipaux concernés peuvent demander à s'affilier au régime complémentaire de retraite des élus locaux.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 17/07/2003
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, apporte des améliorations aux conditions d'exercice des mandats locaux s'agissant notamment de la possibilité offerte aux assemblées délibérantes des communes de moins de 100 000 habitants d'indemniser leurs conseillers municipaux. Deux régimes indemnitaires, exclusifs l'un de l'autre, sont désormais en vigueur : d'une part, en application de l'article L. 2123-24-1-III du code général des collectivités locales, les conseillers municipaux ayant reçu délégation de fonctions du maire peuvent percevoir à ce titre une indemnité ; d'autre part, il peut être alloué aux conseillers ne bénéficiant pas de délégation de fonction une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal en application de l'article L. 2123-24-1-II. Dans les deux cas, la loi a explicitement prévu que l'indemnité versée ne doit pas conduire à ce que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints, ayant reçu une délégation de fonction, ne soit dépassé. Cette disposition, introduite par le Parlement lors de la discussion préalable au vote de la loi, avait pour objectif de ne pas alourdir la masse indemnitaire, les indemnités votées étant compensées à l'intérieur de l'enveloppe globale par une minoration des indemnités versées à d'autres élus. Par ailleurs, s'agissant des conseillers municipaux qui ne bénéficient pas de délégation de fonction du maire, l'indemnité qu'ils peuvent percevoir doit en outre être comprise dans le plafond de 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. Il convient de souligner que le régime indemnitaire des élus communaux, mis en place par la loi du 27 février 2002, a connu une revalorisation importante compte tenu de la création d'une grille indiciaire propre pour les adjoints au maire. Cette disposition a ainsi conduit à majorer le montant des indemnités des adjoints et a dès lors aussi permis un accroissement du montant de l'enveloppe budgétaire des maires et adjoints. Enfin, les évolutions réglementaires devant permettre aux conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants, qui percevraient une indemnité de fonction, de pouvoir acquérir des droits auprès du régime de retraite complémentaire géré par l'Ircantec, ont été engagées.
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