Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 29/05/2003
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les nouvelles dispositions concernant la réglementation des centres de vacances et de loisirs et notamment sur les conséquences de l'instruction ministérielle en date du 23 janvier 2003 (n° 03-020 JS) qui fixe certaines modalités d'interprétation du décret du 3 mai 2002, applicable à compter du 1er mai 2003. Cette instruction définit précisément les structures et périodes qui ne peuvent faire l'objet par les organisateurs de déclaration de centre de loisirs. Dans le chapitre I, alinéa A concernant les centres de loisirs, il est précisé que la pause méridienne ne saurait entrer dans le champ d'application de la loi en raison de la nature même des activités proposées aux enfants. L'agrément centre de loisirs sans hébergement confère au centre de loisirs associé à l'école (CLAE) sa seule reconnaissance légale et permet d'accéder aux financements de la caisse d'allocations familiales. Ainsi, sa disparition entre 12 heures et 14 heures serait lourde de conséquences et pourrait conduire à une grave régression vers un mode de simple garderie. De fait, cette orientation paraît tout à fait contradictoire avec la volonté de promouvoir des politiques éducatives locales ambitieuses pour l'enfance et la jeunesse. Par ailleurs, la fin des CLAE signifierait la perte de milliers d'emplois d'animateurs professionnels qualifiés. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait la révision de cette disposition afin d'autoriser la déclaration en centre de loisirs (associés aux écoles ou aux collèges) des structures menant un travail éducatif durant ces périodes. Elle permettrait de garantir les engagements financiers des caisses d'allocations familiales et des collectivités territoriales, de pérenniser les nombreuses créations d'emplois d'animateurs socio-éducatifs au sein des CLAE et surtout de contribuer à la qualité de l'accueil et de l'encadrement éducatif des enfants. Il lui demande quelles mesures il compte prendre dans le sens du rétablissement de la déclaration d'un centre de loisirs lors de la pause méridienne dans la mesure où sont respectées les obligations prévues dans le cadre légal et réglementaire.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 17/07/2003
C'est pour répondre aux préoccupations de nombreuses collectivités territoriales que la pause méridienne n'est pas prise en compte dans le cadre de la nouvelle réglementation des centres de loisirs sans hébergement (CLSH) et donc ne peut faire l'objet d'une déclaration. L'honorable parlementaire fait état d'une inquiétude concernant une éventuelle baisse de qualité des accueils existants du fait d'une possible absence d'aide financière des caisses d'allocations familiales (CAF). Bien que l'aide au fonctionnement des accueils ne relève pas de ses compétences, le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, conscient des incidences possibles pour les centres de loisirs sans hébergement incluant la pause méridienne dans leurs activités, a pris contact avec la caisse nationale d'allocations familiales. Cette dernière, attentive aux préoccupations des organisateurs, a fixé par circulaire, en date du 5 mai 2003, des orientations aux CAF. La prestation de services des CAF est possible pour la pause méridienne dès lors qu'il existe une continuité éducative avec l'accueil périscolaire du matin ou du soir et que les conditions d'encadrement répondent aux mêmes critères.
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