Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 29/05/2003

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur sa réponse à la question n° 3158 parue à la page 3148 du Journal officiel - Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 19 décembre 2002, dans laquelle il est précisé que le " président de La Poste pourrait proposer dans le cadre du plan entre son entreprise et l'Etat des dispositions propres au trafic de presse ". Il aimerait savoir où en est à ce jour l'évolution de ce dossier. Des solutions ont-elles été trouvées ? Des décisions ont-elles été prises ? Lesquelles ?

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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 31/07/2003

Les négociations entre l'Etat, les entreprises de presse et La Poste, conduites en 1996 sous l'égide de M. Jean Galmot, ont abouti en janvier 1997 à des accords signés par la plupart des syndicats représentatifs des éditeurs de presse écrite. Ces accords, ayant expiré à la fin de l'année 2001, ont permis une modernisation des rapports entre La Poste et les éditeurs ainsi qu'une évolution positive de la réglementation. La Poste a présenté à la fin du mois de septembre 2002 le bilan chiffré de ces accords sur la base de sa comptabilité analytique. Ce bilan a suscité des contestations de la part des éditeurs de presse. En décembre 2002, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre de la culture et de la communication ont conjointement confié à M. Henri Paul, conseiller maître à la Cour des comptes, la mission d'établir un bilan contradictoire des accords Galmot et de proposer une méthode pour fixer de manière concertée, après avoir recueilli les propositions de chaque partie prenante, le futur cadre des relations entre la presse et La Poste. Les premières conclusions de cette mission soulignent la nécessité pour la presse et La Poste d'établir un nouveau cadre qui permettra de mieux prendre en compte les attentes stratégiques respectives des deux acteurs, compte tenu des évolutions de leur environnement. La mission devrait présenter prochainement aux ministres : les conclusions du groupe de travail sur la modernisation de la réglementation, les premières évaluations des expérimentations organisées sur l'amélioration de la qualité du service du transport de la presse, les conclusions du groupe de travail traitant du tableau de bord économique et financier relatif aux coûts de transport et distribution de presse, une proposition d'évolution du cadre économique de la distribution de la presse par La Poste. L'inspection générale des finances est mise à la disposition de la mission, afin d'examiner, au-delà de la comptabilité analytique de La Poste, la pertinence des concepts et des méthodes envisageables pour évaluer les coûts de La Poste pour le transport et la distribution de la presse. Les résultats de ces travaux concourront à la définition d'une méthode appropriée pour déterminer le niveau des tarifs et la subvention de l'Etat.

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