Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 29/05/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la grève des médecins urgentistes. Il aimerait savoir où en est, à ce jour, l'évolution des négociations engagées. Des solutions ont-elles été trouvées ? Quelles sont-elles ? Combien de postes vont être créés pour compenser la réduction du temps de travail ?
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 30/10/2003
A l'issue de trois séances de négociation entre les représentants des médecins urgentistes d'Ile-de-France, d'une part, les représentants de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, de l'agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France et de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, d'autre part, un protocole d'accord relatif à l'amélioration de la situation des urgences en Ile-de-France a été signé le 3 juin 2003. Ce protocole prévoit les engagements suivants de la part des signataires : 1) Concernant les moyens supplémentaires en temps médical pour compenser les effets de la réduction du temps de travail : dans le cadre de l'allocation aux établissements des moyens supplémentaires dédiés à la mise en place de l'ART, l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France et l'AP-HP se sont engagées à servir en priorité les activités soumises aux contraintes de continuité des soins les plus lourdes et particulièrement des structures d'urgence. L'AP-HP a ainsi créé, dans le cadre de l'enveloppe budgétaire allouée pour 2003, 25 postes de praticien contractuel et 15 postes de praticien hospitalier temps plein ou temps partiel pour les structures de prise en charge des urgences adultes, pédiatriques et les SAMU-SMUR. Pour les établissements publics de santé d'Ile-de-France hors AP-HP, ce sont 75,5 postes médicaux qui ont été créés au profit des structures d'urgence pour la mise en place de l'ARTT en 2002-2003. Ces créations seront complétées dans le cadre des tranches 2004 et 2005 du financement de l'ARTT (soit 137,5M EUR au plan national correspondant au financement de 1 500 postes supplémentaires notamment) ; par ailleurs, l'AP-HP et l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France se sont engagées, dans le cadre des moyens financiers dont elles disposent, à indemniser, soit sous forme financière, soit par l'attribution de temps de récupération, toutes les périodes de temps de travail additionnel que les praticiens ont effectuées au-delà de leurs obligations de service statutaires pour assurer la continuité du service et cela depuis le 1er janvier 2003. 2) Sur l'amélioration de la situation statutaire des médecins travaillant dans les services d'urgence : le conflit des urgentistes d'Ile-de-France a mis en évidence la précarité des conditions d'exercice d'un nombre important de médecins urgentistes hospitaliers. Afin de remédier à cette situation, l'AP-HP et l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France se sont engagées à améliorer la situation statutaire de ces médecins à compter du 1er juillet 2003 en proposant à ceux d'entre eux qui ont accompli la formation complémentaire pour exercer la médecine d'urgence et aux médecins qualifiés pour l'exercice des spécialités de pédiatrie, psychiatrie et médecine légale de les recruter comme praticiens contractuels ou assistants spécialistes ; favorisant la nomination en qualité de praticien hospitalier temps plein ou temps partiel des médecins urgentistes lauréats du concours de praticien hospitalier ; encourageant l'accès au temps plein hospitalier pour les praticiens à temps partiel lorsque les besoins du service le justifient et à la demande des praticiens concernés. En outre, les médecins vacataires qui ne bénéficieront pas des mesures précitées pourront prétendre aux améliorations apportées par la réforme du statut des attachés dès la parution du décret relatif aux praticiens attachés et attachés associés. 3) Sur l'adaptation des structures hospitalières pour la prise en charge de l'urgence et la gestion de l'" aval " des urgences : afin d'assurer la prise en charge des urgences dans les meilleures conditions, l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France et l'AP-HP se sont engagées à développer la mutualisation des moyens des structures hospitalières publiques et privées participant au service public concourant à la prise en charge de l'urgence. Un schéma régional d'organisation des urgences commun aux établissements de santé d'Ile-de-France et de l'AP-HP sera élaboré dans le cadre d'un comité de pilotage régional associant les responsables institutionnels régionaux et les professionnels de l'urgence ; plusieurs mesures ont été arrêtées dans le but d'améliorer la gestion de l'" aval " de l'accueil aux urgences : les établissements de santé d'Ile-de-France seront invités à contractualiser les relations internes entre le service d'accueil des urgences et les services de spécialité, tant en ce qui concerne la participation des praticiens à la permanence des soins que l'hospitalisation des patients admis via le service des urgences ; l'AP-HP et l'ARH d'Ile-de-France se sont engagées à mener en commun une réflexion sur la prise en charge au niveau régional d'autres activités telles que la périnatalité ou la réanimation ainsi que, dès l'année 2003, à coordonner la prise en charge de l'urgence par les différentes structures hospitalières en période estivale. Afin d'accompagner la réflexion engagée en Ile-de-France sur l'amélioration de la gestion de l'" aval " des urgences, les pouvoirs publics ont annoncé l'allocation d'un soutien financier consacré à la création de lits d'" aval " dans le cadre du plan d'investissement " hôpital 2007 ".
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