Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 28/06/2003
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le plan de financement de la médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. On peut craindre que les engagements ne soient pas tenus puisque les crédits prévus au financement de cette mesure ne sont pas abondés. Ainsi apparaît le risque de bloquer la mise en place de cette démarche engagée par les établissements concernés et les conseils généraux, qui se fixaient un certain nombre d'objectifs pour améliorer leurs prestations dans le cadre de conventions tripartites signées avec l'Etat. La décision du Gouvernement d'interrompre la troisième tranche de financement en ne consacrant aucun crédit en 2003 à l'amélioration de la qualité des soins et du confort, pas plus qu'au recrutement de personnels supplémentaires, paraît contestable. Elle contribuera à détériorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées, à dégrader gravement les conditions de travail des personnels et à augmenter les charges pesant sur les familles. Il lui demande de bien vouloir lui signifier si le Gouvernement a l'intention de poursuivre ce plan, notamment en ce qui concerne les conventions tripartites, et de confirmer le montant des crédits prévus au plan pluriannuel pour permettre l'application d'une politique digne et efficace pour les personnes âgées dépendantes.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 08/10/2003
Réponse apportée en séance publique le 07/10/2003
M. René-Pierre Signé. Ma question qui portait sur le plan de financement de la médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes a été posée en juin dernier. Depuis des événements sont survenus.
On pouvait craindre, dès le mois de juin, que les engagements ne soient pas tenus puisque les crédits prévus pour financer les mesures précédemment arrêtées n'étaient pas abondés. Ainsi apparaissait le risque de bloquer la mise en place de la démarche engagée par les établissements concernés et les conseils généraux, qui se fixaient un certain nombre d'objectifs pour améliorer leurs prestations dans le cadre de conventions tripartites signées avec l'Etat.
La décision du Gouvernement d'interrompre la troisième tranche de financement en ne consacrant aucun crédit en 2003 à l'amélioration de la qualité des soins et du confort, pas plus qu'au recrutement de personnels supplémentaires, paraissait contestable ; la suite le démontra à l'envi. Elle contribua à détérorier la qualité de la prise en charge des personnes âgées, à dégrader gravement les conditions de travail des personnels et à augmenter les charges pesant sur les familles.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir me dire si le Gouvernement à l'intention de poursuivre le plan établi sur cinq ans, notamment en ce qui concerne les conventions tripartites, et de confirmer le montant des crédits prévus au plan pluriannuel pour permettre l'application de la politique engagée en faveur des personnes âgées dépendantes.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, notre pays compte 10 000 maisons de retraite, qui accueillent un peu plus de 600 000 personnes âgées dépendantes. Ces maisons de retraite ont toutes des statuts particuliers, que vous connaissez : elles peuvent être publiques, privées, départementales, voire locales, là où les maires font construire des foyers-logement médicalisés.
Un effort doit effectivement être fait en matière de modernisation et de médicalisation de ces établissements. Je l'ai dit à de multiples occasions : 20 % des lits dans nos maisons de retraite sont inadaptés et 5 % des établissements mériteraient d'être fermés, car ils sont indignes.
Nous connaissons un déficit de lits important. Les 300 000 personnels qui encadrent les personnes âgées dépendantes dans nos établissements exercent leurs métiers, qui sont mal reconnus, dans des conditions difficiles. Ils font néanmoins preuve de grandes compétences et de beaucoup de coeur, et témoignent aux personnes âgées la solidarité dont elles ont besoin.
Monsieur Signé, concernant les conventions tripartites destinées à accroître la médicalisation des maisons de retraite et à y améliorer l'accueil des personnes âgées, vous dites que le Gouvernement n'a pas fait face aux engagements qui avaient été pris.
J'occupe les responsabilités qui sont actuellement les miennes depuis le mois de juin 2002. Nos prédécesseurs avaient signé 330 conventions tripartites en deux ans. Or, en décembre 2002, ce sont 1 200 conventions qui avaient été signées. Nous en avons signé 700 au cours du dernier semestre de l'année 2002, soit deux fois plus que nos prédécesseurs. Nous avons prévu la signature de 1 800 conventions en 2003 - c'était avant les événements dramatiques que nous avons connus cet été - et elles seront bien sûr honorées.
Monsieur le sénateur, vous me dites que nous avons gelé les crédits pour 2003, or une chose simple. Cela consiste à passer de l'état liquide à l'état solide. Or, quand il n'y a pas de liquide, on ne peut passer à l'état solide. Il ne peut donc y avoir de gel !
Nos prédécesseurs avaient effectivement prévu d'affecter 180 millions d'euros au financement de ces conventions tripartites. Mais, comme pour l'APA, les crédits n'ont pas été inscrits dans les budgets. Nous avons donc, nous, dans des conditions budgétaires plus que difficiles - car, comme vous le savez la croissance n'est, hélas ! pas au rendez-vous, la France connaissant son plus faible taux de croissance depuis ces vingt dernières années - affecté 80 millions d'euros à la signature, en partie, des 1 800 conventions prévues en 2003.
Puis cet été est survenu le drame, qui a fait trop de morts et qui nous a tous blessés dans nos chairs. M. le Président de la République et M. le Premier ministre nous ont remis une feuille de route très précise, qui prévoit un plan « vieillissement et solidarité » pour faire face à cette véritable révolution sociale qu'est l'allongement de la durée de la vie dans notre pays.
La France compte aujourd'hui 1,2 million de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans. Elles seront 2,4 millions dans dix ans, et, dans vingt ans, un Français sur trois aura dépassé les soixante ans. Il est donc temps que nous mettions en place une politique qui anticipe et qui accompagne ce phénomène qu'est le vieillissement. M. le Premier ministre annoncera au cours du mois d'octobre les moyens qui seront octroyés dans le cadre de ce plan « vieillissement et solidarité ».
Sachez que la modernisation des établissements accueillant des personnes âgées et la prise en charge des problèmes que rencontrent les personnels, tant à domicile que dans ces établissements, en termes de formation, de médicalisation et d'effectifs seront traitées par ce plan « vieillissement et solidarité ».
Enfin, une véritable politique d'accompagnement des personnes âgées les plus fragiles et les plus vulnérables sera mise en oeuvre.
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne doute pas que nous cherchions à atteindre le même but, c'est-à-dire améliorer l'accueil et les conditions de vie des personnes âgées dans les maisons de retraite médicalisées et recruter des personnels.
Vous me dites que 183 millions d'euros étaient prévus, mais qu'ils n'ont pas été financés. Il s'agit là d'un choix politique.
Vous avez tout de même trouvé 80 millions d'euros au dernier moment. Or, il me semble que si cette tranche avait été honorée, nous n'aurions peut-être pas connu la catastrophe qui s'est produite cet été puisque - je le rappelle, monsieur le secrétaire d'Etat, mais vous le savez mieux que moi - la moitié des personnes âgées décédées cet été sont mortes en maison de retraite. Il y a vraiment eu, me semble-t-il, manquement aux engagements.
Je prends bonne note de votre volonté, monsieur le secrétaire d'Etat, de satisfaire la demande de toutes les maisons de retraite et des conseils généraux, et de veiller à ce que la signature des conventions tripartites s'accélère, ce qui était tout de même prévu. Toutefois, la volonté seule ne suffira pas sans le financement prévu de 930 millions d'euros, même si la continuité républicaine veut que soient honorés les contrats signés. Tout cela relève de choix politiques, qu'il me paraît impératif de mettre en oeuvre.
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