Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 05/06/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que dans ses observations sur le déroulement des élections législatives de juin 2002, le Conseil constitutionnel a préconisé une modification du découpage des circonscriptions électorales. Le découpage actuel repose sur le recensement général de 1982, ce qui entraîne d'importantes distorsions démographiques. Il souhaiterait qu'il lui indique les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 28/08/2003
Le Gouvernement, conformément à l'article L. 125 du code électoral, entend prendre en compte l'évolution démographique survenue depuis la loi du 24 novembre 1986 qui a fixé la délimitation des circonscriptions législatives. Cette révision ne peut toutefois être engagée indépendamment de la refonte de la carte cantonale. Or la loi du 11 décembre 1990 établit qu'il ne peut y avoir de modification des limites cantonales moins d'un an avant le renouvellement triennal des conseillers généraux. N'ayant pu être engagée avant le mois de mars 2003, la refonte de la carte des cantons ne peut être envisagée qu'après les élections de mars 2004. C'est alors seulement que pourrait intervenir le redécoupage des circonscriptions législatives.
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