Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 05/06/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que dans ses observations sur le déroulement des élections législatives de juin 2002, le Conseil constitutionnel a souligné que le régime du remboursement des campagnes électorales devrait peut-être être renforcé, notamment en ce qui concerne l'encadrement des conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent fournir des biens et services aux candidats. Il souhaiterait qu'il lui indique les intentions du Gouvernement en la matière.
- page 1783
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/01/2005
L'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003, dont la ratification est en cours au Parlement, a tenu compte des observations produites par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2003 en modifiant le code électoral dans le sens d'une clarification et d'une simplification de la réglementation du financement des campagnes électorales. La question plus spécifique de la fourniture de biens et de services aux candidats par les collectivités territoriales appelle une réflexion plus ambitieuse sur l'organisation de notre vie politique, qui ne saurait être lancée sans concertation préalable avec les élus.
- page 32
Page mise à jour le