Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer quelles sont la nature, les perspectives et les échéances de son action relative à la proposition d'harmonisation du système de télépéage proposé, le 23 avril 2003 par la Commission européenne. Ce système devrait permettre de réduire les encombrements, d'améliorer les flux de circulation en limitant les transactions en argent liquide aux postes de péage.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 01/01/2004
La France et l'Italie ont été les premiers pays à se poser de manière concrète la question de l'interopérabilité, tant administrative que technique, à l'intérieur de leur système autoroutier national. Un système de télépéage (Libert - T) équipe aujourd'hui le réseau autoroutier français. Les principales technologies utilisables sont la technologie hertzienne DSRC (dedicated short range communication), dans laquelle une unité embarquée communique avec des équipements installés en bordure de route, et les systèmes de positionnement et de navigation par satellite GPS (global positionning system) associés au GSM (téléphonie mobile), dans lesquels l'unité embarquée communique avec un satellite et où le GSM est utilisé pour transmettre les données nécessaires au paiement. Le système GPS + GSM devrait être lancé en Allemagne, pour la taxation des poids lourds, sous le nom de Toll Collect mais rencontre actuellement quelques difficultés. Il n'existe donc aucune démonstration en vraie grandeur d'un tel système, alors que le DSRC est largement répandu en Europe (Portugal, France, Italie, Norvège, Espagne... ), et à travers le monde (Australie, Canada, Etats-Unis, Chili...). En 1996, un projet de norme DSRC a été adopté. Le système de télépéage développé en France est conforme à ce projet qui doit garantir le respect de la concurrence, l'efficacité et la compétitivité. Comme annoncé dans son livre blanc sur la politique commune des transports du 12 septembre 2001, la Commission a présenté, le 23 avril 2003, une communication COM 2003-132 accompagnée d'une proposition de directive sur l'interopérabilité des télépéages qui a pour objectif de veiller à l'interopérabilité technologique et administrative des systèmes de tarification électronique afin d'assurer une mobilité facilitée dans l'ensemble de l'Union européenne. En l'état actuel du texte, en cours d'examen dans les groupes de travail du Conseil des ministres européens et devant le Parlement européen, la coexistence des deux systèmes devrait être organisée dans un premier temps (ce qui nécessite une interopérabilité non seulement technique mais aussi administrative et juridique). Dans son projet de directive la Commission propose de produire d'ici cinq ou six ans un rapport appuyé par une analyse coûts-avantages des différentes solutions et, éventuellement, proposera une migration vers une solution unique. Dans cette hypothèse, une décision du pouvoir législatif (Conseil et Parlement européen) serait nécessaire. Il convient de souligner que le contrôle-sanction des fraudes et le respect de la vie privée sont des problèmes dont la solution se révèle délicate. En outre, il faut rappeler que la technique de perception DSRC n'implique pas nécessairement l'existence de barrières de péage (ainsi, début 2004, l'Autriche mettra en service un système DSRC de taxation des poids lourds sans barrières). La France est en faveur de l'interopérabilité des télépéages, dans une optique de service aux usagers et de facilitation du trafic commercial, d'une part, de valorisation des investissements réalisés, d'ouverture des marchés de fourniture et de compétitivité internationale, d'autre part. L'évolution actuelle du projet de directive est donc accueillie positivement.
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